Éric Pauget
Question N° 1968 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la baisse drastique de la taxe pour frais de chambre (TFC) applicable aux chambres de commerce et d'industrie. Cette baisse d'un montant de 150 millions (soit 17 % de baisse par rapport à 2017) s'avère très préjudiciable au fonctionnement de ces structures. En effet, il lui rappelle que les CCI, véritables passerelles entre le monde de l'entreprise et la sphère publique, ont notamment pour missions, d'apporter leur expertise et leur appui aux entreprises. Elles soutiennent aussi les salariés et l'emploi des jeunes. Ces missions essentielles sont financées par la TFC. Or depuis 2010, il semblerait que le réseau national des CCI soit confronté à une diminution de 35 % de ladite TFC, ressource pérenne des CCI, entraînant une diminution de leur nombre, des suppressions de postes et partant, une baisse de leur investissement au service des entreprises et de nos territoires. Aussi, la mesure précitée se répercutera à l'évidence dès 2018 sur le niveau de service aux entreprises, sur l'accompagnement des salariés et des jeunes, sur le fonctionnement des chambres. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une diminution progressive sur 5 ans de la TFC.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucune autre baisse ne sera réalisée les années suivantes, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. Pour faciliter la solidarité entre établissements consulaires, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, dont la dotation a été quasiment doublée en 2018 (de 22,5 M€ en 2017 à 40,5 M€ en 2018), pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière dont le montant a lui aussi été quasiment doublé (de 2,5 M€ en 2017 à 4,5 M€ en 2018), qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, sont menés d'ici début 2018 des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquels les deux réseaux sont associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires.
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