Michel Castellani
Question N° 19683 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 mai 2019
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cherté des carburants en Corse. Pour le mois d'avril 2019 les écarts moyens des prix entre la Corse et le continent s'élèvent à 9,38 centimes d'euro le litre pour le SP 95 et à 9,68 centimes d'euro le litre pour le gazole. La Corse est un territoire dans lequel les transports en commun sont très peu développés, obligeant les habitants à utiliser leurs véhicules personnels, ce qui dans une région où plus de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté rend le surcoût lié aux carburants encore plus dommageable. Ce surcoût s'explique par l'insularité de la Corse qui à ce titre bénéficie d'une TVA à taux réduit (13 % contre 20 % au niveau national). Cependant cette mesure se révèle être insuffisante et l'exonération de TVA au même titre que celle dont bénéficient les autres territoires insulaires français est une réflexion à mener. De même la Corse est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, alors qu'elle est dans l'incapacité technique d'importer du biocarburant. Il souhaite connaitre les intentions que le Gouvernement envisage afin de résorber ce différentiel tarifaire néfaste pour la situation économique et sociale de l'île.
Réponse émise le 29 mars 2022
L'insularité et l'étroitesse du marché constituent des contraintes spécifiques à l'économie de la Corse et plus particulièrement la distribution des carburants. Les prix à la consommation des carburants y sont plus élevés que ceux en France continentale en raison de plusieurs facteurs : la chaîne de logistique de transport et de stockage ainsi que l'organisation et la structure de la distribution des carburants. Toutefois, des dispositions spécifiques permettent de limiter la fiscalité sur les produits énergétiques applicable dans les départements de Corse. Ainsi, depuis 2011, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. La collectivité de Corse n'a pas utilisé cette faculté, au contraire de toutes les autres régions. En outre, conformément à la décision d'exécution 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019, une réduction de 1 €/hl est appliquée sur le tarif de la TICPE applicable à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse. Cette dérogation s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024. En outre, les carburants bénéficient d'un taux réduit de TVA, égal à 13 % contre 20 % dans les autres départements métropolitains. Ces mesures d'allègement de la fiscalité sur les carburants permettent de réduire l'effet de l'insularité sur les prix pratiqués en Corse. S'agissant de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), comme indiqué dans le rapport de l'IGF d'octobre 2018, Pour une économie corse du XXIème siècle : propositions et orientations, le différentiel de prix entre la Corse et le continent ne peut lui être attribué. Elle est due par chaque opérateur pour l'ensemble des mises à la consommation de carburants effectuées en France métropolitaine (continent et Corse) au titre d'une année. Le taux de la taxe (8,6 % dans les essences et 8 % dans les gazoles) est diminué à due proportion des quantités totales de biocarburants incorporées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le défaut d'incorporation sur certains établissements pétroliers peut donc être compensé globalement par les incorporations réalisées sur d'autres sites. Dès lors, l'absence d'installations permettant l'incorporation de biocarburants en Corse n'implique pas le paiement de la TIRUERT sur les volumes de carburants qui y sont mis à la consommation. En particulier, l'exclusion des volumes destinés à la Corse de la base d'imposition de la TIRUERT n'aurait pas d'impact sur les prix, mais conduirait uniquement à abaisser les objectifs collectifs de recours aux énergies renouvelables. En revanche, la régulation des prix des carburants sur le modèle de celle en place dans les départements et régions d'outre-mer n'est pas retenue dans la mesure où les précédents tendent à montrer qu'un tel dispositif fige les surcoûts plus qu'il ne permet de les réduire. Il est préférable de rechercher les moyens d'élargir les catégories de carburants distribuées en Corse en agissant sur plusieurs facteurs, tels que les contraintes de stockage et les techniques du transport par voie maritime. Une réflexion est ainsi menée pour envisager des importations d'éthanol pur chaque année. En outre, le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ont été mandatés pour travailler sur les évolutions logistiques et économiques visant à garantir la sécurité d'approvisionnement de l'île et à diversifier l'origine des produits pétroliers. Enfin, la question des prix des carburants en Corse, et la préservation du pouvoir d'achat des ménages en général, est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. À ce titre, la politique d'accompagnement des Français dans la transition écologique bénéficie à tous, notamment grâce à la prime à la conversion des véhicules permettant de remplacer les véhicules essences et diesels les plus anciens, donc les plus polluants, mais aussi les moins économes en carburants.
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