Nicolas Forissier
Question N° 19684 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter l'article L. 553-1 du code de l'environnement à l'évolution des installations éoliennes actuelles. Le cadre normatif actuel n'est en effet plus adapté à des installations qui n'ont plus grand chose à voir avec celles pour lesquelles il a été conçu, et dont les effets sont mieux connus. Visibles à plus de 20 km à la ronde, les modèles les plus imposants dépassent aujourd'hui 200 m de hauteur, pour un rotor de plus de 160 m de diamètre. Du fait de la dénaturation du paysage, en particulier lors d'une accumulation trop importante de machines, l'effet sur le développement économique et sur le tourisme local, qui s'appuient particulièrement sur le cadre de vie proposé, est désormais très négatif. Par ailleurs, la question de la répartition des ressources financières reste posée, notamment au vu de la situation d'inéquité dans laquelle sont placées certaines communes. De plus, avec l'augmentation de la puissance, les effets sont mécaniquement démultipliés sur les populations riveraines, et la distance de sécurité de 500 m minimum entre les habitations et des installations éoliennes apparait aujourd'hui clairement insuffisante. De nombreuses études, indépendantes, mettent en garde contre les conséquences néfastes d'une exposition constante au bruit et aux infra-sons générés par les éoliennes. Ainsi, alors que le niveau de bruit ambiant extérieur est ordinairement limité à 30 décibels audibles (dBA), les acteurs industriels ont obtenu une dérogation au code de santé publique rehaussant le plafond à 35 dBA ; soit environ trois fois plus, l'échelle de mesure n'étant pas linéaire. Les normes en matière de santé publique ne s'appliquent donc pas aux populations vivant près d'une éolienne. Concernant les infra-sons, causés par le passage des pales devant le mât, ils provoquent ce qui est désormais appelé le syndrome éolien ; celui-ci se manifeste, entre autres, par des maux de tête, des troubles du sommeil, des acouphènes, des troubles de l'humeur Ses effets ont un impact important sur la vie de tous les jours, et sont observables aussi bien sur les êtres humains que sur les animaux. Par ailleurs, des interrogations se font également jour concernant l'impact négatif d'éoliennes implantées dans les couloirs de migration et de circulation des oiseaux. Tant l'OMS que l'Académie de médecine ont réclamé, a minima, un triplement de la distance de sécurité pour la porter à 1 500 m. La Bavière et la Pologne, entre autres, ont imposé un éloignement correspondant au minimum à 10 fois la hauteur des éoliennes. Le danger peut également être plus direct, notamment en cas de rupture des mâts. La durée de vie d'une éolienne étant d'environ 20 ans, il y a statistiquement 33  % de chances pour que chacune d'elles connaissent une avarie au cours de son exploitation. Or, de simples calculs balistiques établissent que pour un modèle de 125 m de hauteur, un morceau de pale peut être projeté jusqu'à 1 km, et rebondir encore jusqu'à 300 m, soit bien au-delà des 500 m de précaution. Pour toutes ces raisons, apparaissant très clairement en deçà des exigences minimum de sécurité, la distance minimum de sécurité entre un parc éolien et les zones destinées à l'habitation doit donc être portée à 10 fois la hauteur du mât le plus élevé. Il demande donc si une modification de la loi est envisagée concernant la distance minimum de sécurité entre un parc éolien et les zones destinées à l'habitation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)