Valéria Faure-Muntian
Question N° 19698 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

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Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour les contrats courts. La DSN a permis de remplacer l'ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées jusqu'à aujourd'hui par les employeurs à une diversité d'acteurs. La DSN a été généralisée depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, dès l'arrivée d'un salarié dans l'entreprise un employeur à désormais l'obligation de s'acquitter de cette formalité administrative. Pour la plupart des entreprises la DSN représente effectivement un gain de temps car elle permet de s'affranchir d'autres formalités lors de la vie du salarié dans l'entreprise au profit de l'unique DSN. Paradoxalement, pour nombre de TPE-PME qui ont fortement recourt à des contrats courts en raison de la nature même de leur activité (agriculture, restauration), la DSN est à juste titre perçue comme un charge administrative lourde qu'ils doivent répéter mois après mois pour des salariés qui ne resteront pas dans leur structure. En effet, la DSN semble avoir été conçue sur la base de contrats qui, même s'ils peuvent être de nature CDD, ne sont pas infra-mensuels. Conscient de cette problématique, le ministère de travail a constitué un groupe d'études pour définir la gestion à prévoir des contrats très courts. Ainsi, elle souhaite connaître les conclusions de ce groupe de travail et les solutions que va apporter le Gouvernement à ces employeurs, chefs de TPE-PME, qui subissent cette charge administrative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)