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Bruno Fuchs
Question N° 19701 au Ministère de l'économie


Question soumise le 21 mai 2019

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, sur leurs actions et celles de leurs filiales et sous-traitants. Cette loi unique au monde, promulguée le 27 mars 2017, a marqué un tournant dans la quête d'une mondialisation en faveur du bien commun. En application de cette loi, les grandes entreprises françaises sont soumises à l'obligation d'établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance basé sur un inventaire des risques que leurs activités font peser tout au long de leur chaîne de valeur, sur la santé, la sécurité des personnes, l'environnement et les droits humains. Cette loi désormais citée en exemple en Europe et aux Nations unies s'applique à toutes les entreprises françaises comptant plus de 5 000 salariés en France, ou plus de 10 000 salariés dans l'Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde. Cependant, deux ans après avoir été promulguée, l'objectif de cette loi est loin d'être atteint et les ONG dressent un « constat inquiétant » de son application par les entreprises, déplorant l'absence de listes officielles des entreprises concernées et constatant d'importantes lacunes dans sa mise en œuvre, pour celles qui appliquent la loi. Il l'interroge sur ce qu'il compte entreprendre afin de s'assurer que les entreprises concernées appliquent ce devoir de vigilance, ceci à l'aide de plans pertinents, de qualité et adaptés à leur activité et de quelle manière l'État compte contrôler ces plans afin de pouvoir s'assurer du respect de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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