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Josiane Corneloup
Question N° 19706 au Ministère de l'économie


Question soumise le 21 mai 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport d'Eurostat qui fait état d'un double record détenu par la France en Europe : le record en 2018 des impôts, taxes et cotisations sociales (47,8 % du PIB) et le record européen des dépenses publiques (56 % du PIB). La politique fiscale est non seulement injuste et inefficace mais les revirements et contradictions qui la caractérisent la rendent désormais incompréhensible. Ainsi, après avoir augmenté massivement les taxes sur les carburants au 1er janvier 2018, après avoir augmenté la CSG des retraités, y compris les plus modestes d'entre eux comme jamais, après avoir désindexé les pensions de retraites et les allocations familiales, le Gouvernement semble découvrir qu'il y a trop d'impôts en France ! Les annonces de baisses d'impôts sont floues et certaines peuvent même s'apparenter à des contre-vérités. La plupart des baisses d'impôt n'en sont pas mais correspondent en réalité à des retours sur des hausses. C'est le cas sur la CSG, les carburants ou la désindexation pour lesquelles le Gouvernement ne fait qu'annuler, très partiellement, les hausses qu'il avait lui-même votées. Après les multiples annonces du Gouvernement concernant les hausses de fiscalité des entreprises puis les baisses à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour ces dernières, on note un manque de cohérence et de visibilité fiscale. En conséquence, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement proposera de réelles baisses d'impôts et de vraies baisses de la dépense publique.

Réponse émise le 15 octobre 2019

La France présente un niveau élevé de dépenses publiques dont le financement conduit à un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés en comparaison internationale. L'objectif du Gouvernement est une baisse conjuguée des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires d'ici la fin du quinquennat. La baisse significative du taux de prélèvements obligatoires est entamée avec une réduction de 0,2 point de PIB sur la première année du quinquennat. Cette baisse des prélèvements obligatoires concerne aussi bien les entreprises que les ménages. D'une part, les entreprises bénéficient de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés. D'autre part, les ménages ont pu profiter dès 2018 de la première étape de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale, du remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière, et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. En 2019, les mesures de baisse des prélèvements obligatoires ont été renforcées, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, avec en particulier la défiscalisation et l'exonération de cotisations des heures supplémentaires, et le versement d'une prime exceptionnelle exonérée de toute charge. En 2020, la baisse des prélèvements obligatoires se poursuivra avec notamment une baisse de 5 Md€ de l'impôt sur le revenu des classes moyennes, le renouvellement de la prime exceptionnelle exonérée, et la troisième et dernière tranche, après celles de 2018 et 2019, de suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers. Sur l'ensemble du quinquennat, les mesures fiscales prévues par le Gouvernement permettront de respecter l'objectif du Gouvernement de baisser les taux de prélèvements obligatoires à hauteur de 1 point de PIB, avec notamment une réduction de 27 Md€ pour les ménages. Le financement de ces baisses de prélèvements obligatoires s'appuie notamment sur une poursuite des efforts en dépense à laquelle contribueront tous les sous-secteurs des administrations publiques. Des efforts de maitrise de la dépense ont été réalisés ces dernières années. La dépense des administrations publiques a notamment baissé en 2018 en volume (-0,3%), pour la première fois depuis plusieurs décennies. La croissance de la dépense publique sera ainsi contenue. De plus, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales devraient progresser modérément en raison de la poursuite de la contractualisation. A la suite des annonces du 25 avril 2019 et afin de préserver les grands équilibres du programme de stabilité, des économies seront réalisées en réduisant les niches anti-écologiques, celles concentrées sur les grandes entreprises ou encore celles qui réduisent les droits sociaux des salariés comme la déduction forfaitaire spécifique. L'Etat continuera de maîtriser sa dépense, notamment dans les secteurs du logement, des contrats aidés, de l'audiovisuel public, ainsi que le champ social dont l'assurance chômage, en plus de la revalorisation modérée de certaines prestations sociales, contenue à +0,3%.

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