Sébastien Jumel
Question N° 19715 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 mai 2019
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. L'article 76 de la loi de finances pour 2016 a mis en place une généralisation progressive de la déclaration de revenus en ligne qui est désormais achevée. Il a par ailleurs été prévu que le non - respect de cette obligation soit passible d'une amende d'un montant de quinze euros par formulaire rédigé en format papier. Toutefois, selon la réglementation en vigueur, cette obligation ne s'applique pas aux personnes dont la résidence principale n'est pas connectée à internet. De même, une tolérance est mise en place pour celles qui ne savent pas utiliser internet : « Si vous estimez ne pas être en mesure de la faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier », peut-on lire sur le site internet impôts.gouv.fr. La marge de manœuvre que ces règles font apparaître laisse cependant subsister des doutes quant à la possibilité d'un contrôle effectif du respect de cette obligation de déclaration en ligne. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contrôler l'incapacité réelle du citoyen à effectuer sa déclaration d'impôt en ligne et dans quelle mesure il peut ainsi assurer que l'amende sera justement appliquée.
Réponse émise le 26 novembre 2019
L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…), etc. ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. Pour l'usager, le fait de signer sa déclaration papier revient à indiquer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Par ailleurs, l'article 76 de la loi de finances pour 2016 précise que le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Mais l'accompagnement des usagers demeure le moyen privilégié pour amener les usagers à déclarer en ligne. En cas de contrôle fiscal, l'administration pourra appliquer cette sanction lorsque des manquements auront été constatés. Toutefois, sur instruction du ministre de l'action et des comptes publics, il a été demandé aux services de la DGFiP de ne pas appliquer cette sanction en 2019.
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