Clémentine Autain
Question N° 19721 au Ministère de l'action
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication des informations relatives aux montants du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient certaines entreprises. Suite au « plan de sauvegarde de l'emploi » mis en place par Auchan, Mme la députée a contacté le Centre de documentation économie-finances du ministère de l'économie et des finances pour connaitre le montant du CICE dont l'entreprise continue à bénéficier. Le CDEF n'a malheureusement pas été en mesure de lui répondre. S'agissant d'argent public et d'un dispositif particulièrement controversé, elle souhaite savoir pourquoi ces chiffres ne sont pas rendus publics. En plus de faciliter le contrôle de cet instrument fiscal, elle estime que cette information, qui concerne tous les citoyens, devrait être accessible à tout un chacun.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Comme toute information individuelle relative à l'impôt, et ainsi que l'a indiqué la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis n° 2014-2750 du 4 septembre 2014, le principe et le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie une entreprise sont soumis à l'obligation de secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales qui renvoie à l'article 226-13 du code pénal. Ces éléments individuels ne peuvent donc pas être rendus publics. Il appartient aux entreprises, le cas échéant, de rendre compte non seulement à leurs actionnaires mais également si elles le souhaitent aux autres parties prenantes, en particulier leurs salariés, de leur situation fiscale et de leurs décisions en matière d'emploi, selon la conception qu'elles ont de leur responsabilité sociale. Par ailleurs, pour assurer leurs missions de contrôle des finances publiques, l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, prévoit que les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent accéder aux informations et documents relevant du secret professionnel, qu'ils doivent eux-mêmes respecter.
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