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Philippe Folliot
Question N° 19730 au Ministère de la justice


Question soumise le 21 mai 2019

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question de l'insertion dans un règlement de copropriété de la « clause de priorité » lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement. Cette problématique avait été soulevée par deux précédentes questions écrites en 2011 (n° 120883) et 2013 (n° 15411). L'ajout de ce droit de priorité a été rendu possible par l'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Or le texte ne précise pas les modalités d'adoption de l'insertion de cette nouvelle clause par l'assemblée générale des copropriétaires. Les réponses aux questions écrites susmentionnées justifiaient de façon interprétative le recours à un vote à l'unanimité des copropriétaires par le fait que l'application d'une « clause de priorité » modifierait les modalités de jouissance d'une partie privative. Dans l'hypothèse où l'ajout de ce droit de préemption au règlement de copropriété aurait été rendu obligatoire par le législateur, l'adoption à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés le jour de l'assemblée générale aurait été possible. Il lui demande si, au regard du contexte actuel et de la nécessité de simplifier les procédures et les relations entre copropriétaires, une modification de la législation en ce sens, ou afin d'ajouter en droit une modalité d'adoption « simple » de cette clause au règlement de copropriété, ne s'avérerait pas souhaitable afin, d'une part, de limiter les investissements dans les lots de parking qui peuvent aggraver les situations de pénurie d'emplacements et le nombre d'appartements sans espace de stationnement, et, d'autre part, de pacifier les relations entre copropriétaires dans les cas de vente d'emplacement de parking entre habitants d'un même immeuble auxquels un tiers peut s'opposer sans fondements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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