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Bruno Duvergé
Question N° 19732 au Premier ministre


Question soumise le 21 mai 2019

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souci de compréhension de l'action législatives et l'accès au droit pour les citoyens. Tous les ans, le Parlement examine et vote des dizaines de textes lesquels nécessitent pour leur bonne application des mesures réglementaires comme des décrets ou non. Or, en dépit du souci et du souhait manifesté par la plupart des hommes politiques, on constate encore que pour de nombreux textes votés il y a quelques années certains décrets n'ont toujours pas été publiés. Ainsi pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports n'ont toujours pas été publiés ou communiqués. Par ailleurs, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas toujours communiqués. Soit ils ne le sont pas dans les délais prévus, soit ils ne le sont pas du tout. En cette période où les Français remettent en cause le travail parlementaire, il semble nécessaire de rendre celui-ci plus lisible et, autant que faire se peut, que les effets d'une loi votée se traduisent plus rapidement dans le quotidien des citoyens. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire mais également au travail gouvernemental. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles pistes le Gouvernement entend suivre pour améliorer ce travail d'efficience parlementaire.

Réponse émise le 5 novembre 2019

La publication rapide des décrets d'application des lois est une préoccupation constante du Gouvernement. Le taux d'application des lois, c'est à dire le rapport entre le nombre de mesures prises sur le nombre total de mesures à prendre pour les lois votées depuis plus de 6 mois est de 88 %, ce qui représente un très bon niveau. Entre le début de la législature et le 5 juillet dernier, 61 lois entrent dans le périmètre du bilan de l'application des lois. Parmi ces 61 lois, 22 sont d'application directe, 1 comporte des mesures avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020 et 38 appellent 767 mesures réglementaires pour entrer pleinement en vigueur, auxquelles s'ajoutent deux mesures avec une date d'effet différé au 1er janvier 2020. Au 5 juillet, le Gouvernement a publié 678 mesures sur les 767 qui devaient être prises. Ces bons résultats s'accompagnent d'un effort conséquent dans la réduction du délai moyen de prise des décrets qui est de 4 mois et 17 jours. Sur les 678 mesures ayant reçu application, 575 ont en effet été appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois (85 %). Cet effort a permis que 15 lois soient applicables à 100 % dans un délai inférieur ou à égal à 6 mois. S'agissant des lois de la XIVème législature, le taux final d'application des lois a été mesuré à 95 %. Ce qui signifie que 5% des mesures attendues n'ont pas été prises à la fin de la législature. Cela s'explique par la complexité de certaines dispositions votées qui sont parfois inapplicables par les administrations, par la contrariété de certaines dispositions avec une norme conventionnelle ou une disposition de droit dérivé de l'Union européenne, ainsi que, parfois, une inconstitutionnalité de la base légale. Il convient en pareil cas que le législateur abroge ces dispositions en quelque sorte inapplicables. Enfin, en ce qui concerne les demandes de rapports, le taux de remise est de l'ordre de 54 %, ce qui est certes insuffisant mais en progression, avec une priorité donnée aux rapports sur le suivi de l'application des lois. Le nombre de demandes de rapports reste important : ainsi, entre juin 2017 et juin 2019, 74 lois ont été publiées comprenant 171 demandes de rapports du Parlement au Gouvernement.

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