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Bruno Duvergé
Question N° 19732 au Premier ministre


Question soumise le 21 mai 2019

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souci de compréhension de l'action législatives et l'accès au droit pour les citoyens. Tous les ans, le Parlement examine et vote des dizaines de textes lesquels nécessitent pour leur bonne application des mesures réglementaires comme des décrets ou non. Or, en dépit du souci et du souhait manifesté par la plupart des hommes politiques, on constate encore que pour de nombreux textes votés il y a quelques années certains décrets n'ont toujours pas été publiés. Ainsi pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à publier ainsi que 6 rapports n'ont toujours pas été publiés ou communiqués. Par ailleurs, les rapports que le Gouvernement est supposé transmettre au Parlement ne sont pas toujours communiqués. Soit ils ne le sont pas dans les délais prévus, soit ils ne le sont pas du tout. En cette période où les Français remettent en cause le travail parlementaire, il semble nécessaire de rendre celui-ci plus lisible et, autant que faire se peut, que les effets d'une loi votée se traduisent plus rapidement dans le quotidien des citoyens. Un effort de rapidité doit être fait pour traduire en décrets et arrêtés des dispositions prévues par la loi et votées par le Parlement pour rendre de la cohérence et de la crédibilité au travail parlementaire mais également au travail gouvernemental. En outre la communication par le Gouvernement au Parlement des rapports d'information prévus dans chacune des lois votées représente la garantie d'un suivi de l'action publique essentiel dans cette période de crise de confiance. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles pistes le Gouvernement entend suivre pour améliorer ce travail d'efficience parlementaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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