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Serge Letchimy
Question N° 19747 au Ministère de l'action


Question soumise le 21 mai 2019

M. Serge Letchimy interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des congés bonifiés accordés aux fonctionnaires originaires des outre-mer, prévue pour 2020. Le principe de continuité territoriale est un élément fondamental du contrat social, politique et institutionnel entre la République française et ses outre-mer. Parmi les dispositifs qui donnent corps à ce principe, les congés bonifiés occupent une place tout à fait essentielle. Or, depuis plusieurs années, les élus d'outre-mer constatent une attribution de plus en plus limitée des congés bonifiés, suscitant la colère des 35 000 fonctionnaires susceptibles d'en bénéficier et qui voient le lien avec leur terre natale s'amenuiser au fil du temps. Cette situation est liée au fait que les administrations concernées tendent à refuser, de plus en plus fréquemment, la domiciliation, dans une région d'outre-mer, des « centres des intérêts matériels et moraux » des agents demandeurs. La circulaire DGAFP du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, rappelée par la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, avait pourtant insisté sur le fait que les critères généralement mobilisés pour leur définition n'avaient pas de « caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ». Cependant, les tribunaux ont récemment encouragé cette lecture restrictive, empêchant finalement les concernés de faire reconnaître en droit le fait qu'ils sont bien « originaires » de ces territoires et qu'ils sont, par conséquent, légitimement fondés à réclamer le bénéfice des dispositifs précisément pensés pour leur permettre de conserver ce lien, malgré la distance et le coût important que cette distance nécessite pour être franchie. Il y a plusieurs mois, le Président de la République a fait connaître son intention de réformer le dispositif des congés bonifiés suscitant l'inquiétude des citoyens qui craignent une attaque supplémentaire contre un dispositif déjà lourdement fragilisé. Quelles que soient ses modalités, cette réforme ne pourra aboutir sans que le Gouvernement s'engage à faire reconnaître la réalité des liens qui unissent les ultramarins avec leur territoire d'origine. Cette interprétation large des « centres d'intérêts matériels et moraux » est du reste indispensable à la mise en application des dispositifs qui ont été adoptés à l'unanimité dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en vue d'accélérer les procédures de mutation des fonctionnaires originaires des outre-mer en poste dans d'autres territoires ou dans l'Hexagone. Il lui demande donc d'expliciter ce que seront les modalités concrètes de la réforme envisagée des congés bonifiés, et la manière dont les centres des intérêts matériels et moraux seront désormais reconnus aux originaires des départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Réponse émise le 6 août 2019

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette attention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les 2 ans. Cette réforme ne se fera évidemment pas sans une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des 3 versants de la fonction publique. Le Gouvernement souhaite ainsi la mettre en place prochainement et l'animation en a été confiée au ministère de l'action et des comptes publics et au ministère des outre-mer. Il s'agira d'évaluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et d'en identifier les évolutions pertinentes tant il est évident que ce dispositif n'est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme vise à moderniser ce droit afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. La réforme des congés bonifiés n'intègrera cependant pas la question du centre des intérêts matériels et moraux, notion dont l'application dépasse le strict cadre des congés bonifiés.

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