Agnès Thill
Question N° 19749 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles et chiens d'assistance pour les personnes autistes et handicapés aux lieux ouverts au public et à l'école. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que le chien guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître. Cependant, il n'est pas rare d'être alerté sur des situations où ces règles ne sont pas appliquées. Mme la députée porte ainsi à la connaissance de Mme la ministre l'interdiction d'entrer au collège de Conflans du jeune Romain, handicapé, accompagné de sa chienne d'assistance. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour simplifier l'accès à l'école de ces chiens d'assistance ? Elle lui demande également quelles sont les propositions du ministère pour que la pédagogie soit renforcée autour de ce sujet dans le milieu scolaire.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le principe de libre accès aux lieux publics est primordial pour assurer l'insertion, la citoyenneté et la participation sociale des personnes déficientes visuelles. Il est nécessaire que la société se montre plus inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle un ensemble d'aménagements à la règlementation applicable a été pris en concertation avec les associations afin d'assurer que les personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance, éduqué à cet effet, aient libre accès aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui s'opposent à l'accès libre des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leurs chiens guides ou chiens d'assistance (et à l'accès libre des éducateurs accompagnés du chien en formation). Malgré ces dispositions en vigueur, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance, et notamment les refus d'accès aux espaces publics continuent d'exister. Un travail de pédagogie et de communication auprès du grand public a été amorcé avec la création du certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien. Compte tenu de la persistance des refus d'accès, encore récemment, il est important que le travail de communication se poursuive et s'amplifie. C'est la raison pour laquelle les services de l'Etat et les associations installeront prochainement l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles et chiens guides d'assistance (OBAC). Cet observatoire aura notamment pour mission de mener des actions de sensibilisation et d'information, de répertorier les cas de refus d'accès, et d'identifier des mesures à même d'améliorer l'accessibilité effective des chiens guides d'aveugle et guides d'assistance. Il réunira trois collèges distincts : celui des représentants des organisations de chiens guides et d'assistance et les représentants des personnes handicapées accompagnées de chiens ; celui des représentants des lieux ouverts au public et des organisations professionnelles concernées ; enfin, celui des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions.
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