Véronique Riotton
Question N° 19754 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 21 mai 2019
Mme Véronique Riotton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cumul d'une activité et le versement d'une pension d'invalidité. De nombreux citoyens en situation d'invalidité décident de conserver une activité, souvent à temps partiel, leur permettant de rester actifs. Cela répond parfaitement à l'objectif de favoriser l'inclusion dans la société. Pour continuer à percevoir une pension, leurs revenus cumulés ne doivent alors pas dépasser leur salaire de référence basé sur les dix meilleures années de rémunération. Cela implique qu'ils ne peuvent donc prétendre à aucune évolution de carrière ou salariale dans leur vie, et pour les plus jeunes qui n'ont pas ou peu travaillé avant un accident, qu'ils ne pourront pas percevoir de revenus supérieurs au SMIC. C'est la double peine pour ces personnes en situation de handicap. Il serait pourtant possible de réfléchir à des plafonnements alternatifs, dépendant non pas de la rémunération, mais du temps de travail, ce qui permettrait une évolution salariale. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre aux personnes en situation d'invalidité, et conservant une activité partielle, d'avoir le droit comme tous les salariés à une évolution de carrière.
Réponse émise le 11 mai 2021
La pension d'invalidité permet d'accorder un revenu de remplacement afin de compenser la perte de capacité de gains constatée au moment où l'invalidité survient. C'est pourquoi elle est calculée de façon proportionnelle aux dix meilleures années d'activité antérieures, conformément à l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale. La pension d'invalidité est cependant revalorisée chaque année en fonction de l'inflation, en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Une révision de la pension d'invalidité ne peut ainsi intervenir que si l'état d'invalidité de l'assuré a évolué, et non en fonction de l'évolution de ses revenus postérieurement au passage en invalidité. Le Gouvernement souhaite cependant encourager l'exercice d'une activité professionnelle pour les assurés invalides, dans un objectif de lutte contre la désinsertion professionnelle. Les règles de cumul entre revenus d'activité et pensions d'invalidité seront prochainement revues afin de permettre de cumuler davantage une pension avec des revenus d'activité, alors qu'à ce stade, à partir du moment où la somme de la pension et des revenus d'activité excède le salaire trimestriel moyen précédant la mise en invalidité, la pension d'invalidité est réduite du montant du dépassement de ce seuil. L'assouplissement de ces règles de cumul permettra d'inciter réellement à l'exercice et à la reprise d'une activité professionnelle.
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