Fabrice Brun
Question N° 19782 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 mai 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages effectués dans le cadre du « Pacte pour l'emploi ». En 1977, le Gouvernement dirigé par M. Raymond Barre avait mis en œuvre un pacte pour l'emploi des jeunes afin d'enrayer la progression du chômage au sein des 18-25 ans. Les titulaires de ces stages bénéficiaient d'une rémunération directe des pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, les employeurs étant exonérés des charges sociales. Nombre des bénéficiaires de ces stages atteignent aujourd'hui l'âge de départ à la retraite, plus particulièrement dans le cadre du dispositif « Carrière longue ». Or les CARSAT refusent de prendre en compte les périodes de stage effectuées dans le cadre du pacte pour l'emploi dans le calcul des semestres de cotisations, ce qui décale d'autant les départs potentiels à la retraite. De nombreux anciens stagiaires du pacte pour l'emploi voient aujourd'hui leurs dossiers de demandes de départs anticipés à la retraite refusé par les CARSAT, alors qu'ils ont effectué des stages de plusieurs mois, voire d'une année. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en considération les demandes légitimes de ces anciens stagiaires, et de donner au CARSAT des instructions afin que les périodes de stage « Pacte pour l'emploi » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant effectivement le droit à la retraite.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Le « Plan Barre » (loi du 5 juillet 1977) qui facilitait l'accès à l'emploi des jeunes prévoyait, d'une part, une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), et, d'autre part, à titre exceptionnel, une prise en charge par l'Etat des cotisations sociales qui incombaient aux employeurs et afférentes à la rémunération des salariés. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité des périodes de stage pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était équivalant à 200 heures rémunérées au SMIC. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé ce seuil et permet dorénavant de valider un trimestre en cotisant sur le taux d'une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite. L'application de ces dispositions permet d'apporter, en matière d'acquisition de droits à pension, une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tout régime. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment), la prise en compte des périodes de stage dans le futur système a donné lieu à une réflexion approfondie et pourra faire l'objet de recommandations qu'il remettra au Gouvernement dans le courant du mois de juillet 2019.
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