Jean-Pierre Vigier
Question N° 19813 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 mai 2019
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'accorder le bénéfice de la TVA au taux réduit aux associations d'utilité publique qui mobilisent des fonds pour effectuer des travaux ou pour procéder à l'achat de locaux, dans le cadre de leur activité de gestion d'établissements médico-sociaux. À titre d'exemple, telles sont les situations rencontrées par les Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH). En effet, ces opérations sont onéreuses et sont de nature à grever lourdement le budget de ces associations qui oeuvrent, avec dévouement, au service des personnes en situation de handicap. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement, en faveur de ces associations, de réduire le taux de TVA applicables à des opérations de cette nature.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées, ou des personnes en situation de handicap, est une préoccupation permanente du Gouvernement. Les locaux des établissements destinés à l'hébergement des personnes handicapées bénéficient d'ores et déjà d'une large application de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de favoriser leur acquisition ou leur construction ainsi que la réalisation de travaux de rénovation. Le taux réduit de 5,5 % de TVA est ainsi applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire aux structures qui accueillent des personnes handicapées ainsi qu'à la partie des locaux dédiée à l'hébergement des établissements assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° du même article L. 312-1, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. En outre, ces mêmes locaux achevés depuis plus de deux ans bénéficient des taux réduits de 10 % et 5,5 % respectivement applicables aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, ou aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux achevés depuis plus de deux ans. Ces dispositifs sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question sachant que la TVA est un impôt réel qui s'appuie sur les caractéristiques intrinsèques de l'opération et non sur celle de son bénéficiaire.
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