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Annaïg Le Meur
Question N° 19822 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 21 mai 2019

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures d'aide économiques aux entreprises du transport routier de marchandises (TRM) suite à la crise sociale dite des « gilets jaunes ». Le mouvement des « gilets jaunes », enclenché à partir du mois de novembre 2018, a eu un impact important sur le fonctionnement des entreprises de transport. Les opérations de filtrage ou de blocage de la circulation, l'inaccessibilité des camions à certaines zones commerciales ou le blocus de dépôts pétroliers ont conduit à fortement entraver la circulation des poids-lourds. La fédération nationale des transports routiers (FNTR) estime que les pertes de chiffres d'affaires pendant les deux premiers mois du conflit social pour les entreprises de TRM à au moins 400 millions d'euros. Pour fluidifier la trésorerie des entreprises en difficultés, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence applicables jusqu'au 31 mars 2019. Le paiement des cotisations sociales et de certaines échéances fiscales a été étalé. Des référents territoriaux ont été mis en place pour aider les entreprises les plus en difficulté. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé une reconduction de ces mesures d'urgence ou à défaut la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des entreprises les plus en difficulté.

Réponse émise le 3 décembre 2019

Le Gouvernement a mobilisé les services de l'État et les acteurs appropriés afin d'accompagner les entreprises mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes ». Dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), chargés d'aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFIP, URSSAF) et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. Dans ce cadre, les demandes d'étalement des échéances fiscales et sociales, y compris si nécessaire la TVA, ont été traitées avec bienveillance. À la demande du Gouvernement, la Fédération bancaire française et la Fédération française de l'assurance ont invité leurs adhérents à examiner avec bienveillance, et au cas par cas, les situations des entreprises affectées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s'agissant en particulier de besoins de financement à court terme. Bpifrance (Banque publique d'investissement) s'est également pleinement mobilisée afin de faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d'échéances des prêts qu'elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE 2018) jusqu'à la bascule sur la baisse des charges. Concernant le remboursement partiel de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au titre du second semestre 2018, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mis en place un dispositif permettant d'assurer une instruction accélérée des demandes de remboursement (sous 10 à 15 jours au lieu de 41 jours) pour les entreprises les plus en difficulté. Ce dispositif de traitement accéléré des demandes de remboursement de TICPE est reconduit pour la période du premier semestre 2019. La vigilance du Gouvernement et la mobilisation des administrations et organismes publics restent entières pendant la période estivale et pour la rentrée, en particulier en ce qui concerne les entreprises qui bénéficient de reports d'échéances et de délais de paiement. Le dispositif mis en place en début d'année est maintenu, de façon à prévoir avec bienveillance, dans des cas particuliers des exonérations et des reports d'échéances.

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