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Fabien Gouttefarde
Question N° 19827 au Secrétariat d'état aux affaires européennes


Question soumise le 21 mai 2019

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'affirmation selon laquelle 80 % de la législation française serait d'origine européenne. Depuis plusieurs décennies ce chiffre infondé est utilisé par différents responsables politiques afin d'accentuer l'idée d'une dépendance à l'égard de l'Union européenne. Alors qu'aujourd'hui encore, la plupart des études menées par des groupes de recherche évaluent l'activité européenne comme ne représentant que 10 à 20 % de l'activité du Parlement français, il est difficile de trouver des chiffres officiels à ce sujet. Il est généralement considéré que les difficultés pour une telle évaluation seraient dues à la diversité des actes juridiques européens possibles ainsi que des secteurs concernés. Dans son indicateur de suivi de l'activité normative de 2019, le secrétariat général du Gouvernement réussit à produire les statistiques du nombre de textes publiés qui participent à la transposition de directives de 2002 à 2018, comptabilisant ainsi 13 lois, 2 ordonnances, 22 décrets et 38 arrêtés. De part sa restriction aux simples directives, cette évaluation ne prend pas en compte la diversité des actes pouvant émaner des instances européennes susceptibles d'être transposées en droit interne. L'Assemblée nationale a adopté en 2018, 45 lois (hors application de l'article 53 de la Constitution). Sur ce nombre, il aimerait savoir combien de textes peuvent être considérés comme trouvant leur origine dans un acte européen.

Réponse émise le 9 juillet 2019

Parmi les actes de droit dérivé de l'Union européenne prévus à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seules les directives doivent être transposées en droit interne. Elles lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix des moyens appropriés pour assurer leur transposition, dans un délai préétabli. En revanche, un certain nombre d'actes européens sont d'effet direct, comme les règlements européens, qui ont une portée générale et sont obligatoires dans tous leurs éléments, ainsi que les décisions. Les recommandations et les avis ne sont pas contraignants. De manière générale, la thèse d'une dépendance à l'égard de l'Union européenne doit être écartée au regard du choix de la République française, entériné par l'article 88-1 de la Constitution, de participer à une Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu des traités européens. Plus précisément encore, le choix a été fait en France, à partir de la Constitution du 27 octobre 1946, puis avec celle du 4 octobre 1958, d'intégrer directement les traités internationaux dans notre juridique ordre interne, avec une autorité supérieure à celle des lois. Cette situation explique que l'imprégnation du droit de l'Union dans notre corpus législatif national soit difficile à mesurer. En tout état de cause, en application de l'article 88-4 de la constitution, le Gouvernement soumet aux deux chambres les projets d'actes législatifs européens pouvant donner lieu à des résolutions parlementaires.

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