Caroline Fiat
Question N° 19828 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2019

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Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail sur les subventions issues du Fonds social européen (FSE) à destination des projets d'associations ou d'entreprises impliquant des travailleurs en insertion. Par l'intermédiaire du projet « Europe 2020 », 6 milliards d'euros sont alloués à la France pour promouvoir la croissance, le développement durable et faciliter l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Or, dans les faits, l'opacité des critères déterminant le montant des crédits octroyés aux structures, en amont du projet, et les difficultés de perception de ces subventions, après validation du projet, provoquent le désarroi économique et administratif des organismes concernés. Si l'Europe est à l'origine de ce fonds, les États sont garants de son allocation et de la majorité des contrôles administratifs, veillant au bon usage des deniers publics européens. Le contrôle des fonds publics est indispensable. Cependant, les modalités de contrôle ainsi que les délais auxquels sont confrontés les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et les associations rendent difficiles leur intégration dans leurs lignes budgétaires et peuvent mettre en péril leur santé économique. Ces structures sont sommées, par exemple, de mettre en concurrence un certain nombre d'achats. Le dogme de la concurrence libre et non faussée trouve son apogée quand, une fois la série de devis réalisées, le choix peut se porter sur un prestataire aux tarifs plus élevés ou aux prestations inférieures sans que cela ne provoque l'émoi des contrôleurs. Chaque entorse aux règles, par contre, provoque une amputation importante de l'allocation initiale. Les contrôles, quant à eux, peuvent avoir cours jusqu'à 10 ans après le dépôt du dossier. Une fois l'ensemble de ces obstacles traversés, la structure n'est pas au bout de sa peine. Il reste encore à s'interroger sur le délai de versement de ces subventions. Parfois, ce délai est supérieur à trois années, pour des entreprises et structures de ma circonscription. Durant ces étapes, la structure peut être mise en péril économique et consacre un temps démesuré à la réalisation de dossier, délaissant de facto l'encadrement et l'accompagnement des travailleurs en insertion et la concrétisation des projets. L'État est garant, par l'intermédiaire de ses départements, de la majorité des contrôles effectués autour des subventions issues du FSE. Elle lui demande si elle peut engager l'action de son Gouvernement afin de favoriser le fonctionnement de ses subventions. Il faudrait notamment obliger leur versement à une année civile après l'acception du dossier afin que celles-ci puissent trouver leur place dans les échéances budgétaires des structures concernées. Adeptes de la flexibilité, elle lui demande si elle peut rendre plus efficaces et plus rapides les opérations de contrôles pour que les structures puissent consacrer davantage de temps auprès de leurs projets plutôt qu'auprès de contrôleurs divers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)