Amélia Lakrafi
Question N° 19830 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur titre étranger, correspondant à un an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, les délais de traitement des demandes de conversion dépassent à l'heure actuelle très largement cette période de validité d'une année, s'approchant davantage des 18 mois, voire des deux ans. Ce temps d'attente serait directement lié à l'état d'engorgement et de saturation des services en charge de la gestion de ces dossiers, totalement submergés par la masse de demandes à traiter, dont le flux augmente chaque année. En plus des multiples désagréments concrets engendrés par ces délais, les demandeurs ont énormément de mal à avoir confirmation de la bonne réception de leur dossier. À ce jour, aucun récépissé en bonne et due forme ne leur est adressé, seul le ticket de la « lettre suivi » délivré par La Poste fait office de preuve d'envoi. De la même manière, il semble extrêmement compliqué d'obtenir une information fiable sur l'état d'avancement de la demande. À ces dysfonctionnements, il convient d'ajouter que, passé le délai de validité du permis étranger et en l'absence de retour du service de conversion des permis, une incertitude demeure quant à la capacité des demandeurs à continuer de conduire légalement sur le territoire français. Cette situation malencontreuse touche nombre de Français de retour d'une mobilité internationale et encore plus singulièrement leurs enfants qui, établis à l'étranger à leur majorité, ont passé le permis de conduire dans leur pays de résidence. Un récent reportage diffusé au journal télévisé de France 2 faisait précisément état de l'encombrement de ce service. Une amélioration de sa gestion et une réduction par deux des délais d'attente y étaient annoncées sous six mois par l'administration. Dans ce cadre, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui sont en cours de mise en œuvre pour remplir ces objectifs. D'autre part, dans l'attente d'une amélioration concrète, elle souhaiterait qu'un récépissé valant droit à conduire durant toute la durée de traitement du dossier, puisse être délivré aux demandeurs.
Réponse émise le 16 février 2021
L'échange des permis de conduire étrangers est obligatoire pour les titulaires d'un permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. En revanche, il n'est pas obligatoire pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français. Cependant, l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 prévoit que l'échange de leur permis de conduire devient obligatoire si le conducteur a commis, sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ou si le permis de conduire a expiré. Depuis le 11 septembre 2017 et la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération », les démarches pour l'échange du permis de conduire ont été modifiées. Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. L'instruction des dossiers qui, avant PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du centre d'expertise et de ressources des titres de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. En outre, le nombre important de pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire mais aussi l'afflux important de demandes liées à la perspective du BREXIT a allongé le délai d'instruction des dossiers. Devant ce constat, un plan de remédiation a été mis en œuvre en octobre 2019. Afin de simplifier et d'accélérer l'instruction des dossiers notamment les dossiers en stock depuis plus de huit mois, le plan a prévu un renfort d'effectifs et une série d'allègements procéduraux. Ces mesures ont réduit le délai de traitement à trois mois pour les dossiers arrivés au CERT depuis le 1er juillet 2019. Le stock de dossiers arrivés avant le 1er juillet 2019 a été traité selon une procédure rationalisée. En octobre 2019, l'instruction des dossiers a été opérée selon un double canal, avec d'une part, le traitement des dossiers relevant du flux par une section constituée de quarante-huit agents et d'autre part, le traitement des dossiers relevant du stock par une équipe composée de quarante agents. Par ailleurs, des réponses plus pérennes ont été apportées notamment l'instauration d'une téléprocédure. Déployée depuis le 3 mars 2020 sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés, son périmètre a été, dans un premier temps, circonscrit aux titulaires d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein). Il s'est poursuivi par le développement, le 4 août 2020, de la téléprocédure destinée aux titulaires d'un permis n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace Économique Européen. Cette téléprocédure contribue à un traitement facilité par les CERT et à un meilleur suivi du dossier. L'usager est informé, par mail ou sms, de chaque étape essentielle de l'instruction de sa demande d'échange.
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