Thierry Benoit
Question N° 19835 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 mai 2019
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'absence de décret d'application concernant l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. L'article 18 de cette loi dispose dans son troisième alinéa que les modalités d'application des campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais ainsi que la possibilité de financement de ces campagnes par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées seront précisées dans un décret. Or, aujourd'hui, il n'existe toujours pas de décret permettant de mettre en œuvre de façon effective les dispositions de l'article 18. Alors que le taux de personnes en surpoids en France dépasse les 40 % selon les derniers chiffres de l'OCDE, il paraît primordial de faire la promotion des produits frais. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles seront les modalités qu'il compte inscrire dans le décret d'application, et quand celui-ci sera publié.
Réponse émise le 6 août 2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont fortement impliqués dans les politiques de santé publique visant une amélioration des pratiques de consommation alimentaire et la lutte contre l'obésité. À ce titre, différents programmes nationaux et européens visent une sensibilisation et un accompagnement de la population générale et des plus jeunes vers des pratiques de consommation plus vertueuses. Tout d'abord le programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN), porté conjointement par les ministères chargés des solidarités, de la santé et de l'alimentation, décline l'action du Gouvernement en matière d'alimentation dans une vision intégrée recouvrant l'ensemble de ses dimensions (agriculture, environnement, éducation, recherche, santé, territoires, consommateurs). Il permet une articulation entre les actions du programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l'alimentation (PNA). Opérationnel depuis janvier 2001, le PNNS vise une amélioration de l'état nutritionnel de la population. Le PNA, initié en septembre 2010, s'articule en synergie avec le précédent dispositif. Des appels à projets nationaux et régionaux permettent chaque année de soutenir et de financer en partie des actions répondant aux quatre priorités du PNA (justice sociale, éducation alimentaire des jeunes, lutte contre le gaspillage alimentaire et ancrage territorial des actions). Enfin, parce que l'éducation à l'alimentation des plus jeunes est un élément crucial déterminant leurs pratiques alimentaires d'adultes en devenir, un programme de l'Union européenne soutient à hauteur de 35 millions d'euros par an pour la France la distribution de fruits et légumes, de lait et de produits laitiers à l'école. Afin de construire une meilleure cohérence avec les objectifs de la loi EGALIM (objectif poursuivi d'au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques pour les repas servis en restauration collective d'ici 2022), la stratégie de ce programme a été revue et simplifiée pour la rentrée scolaire 2019. Concernant le décret d'application concernant l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi n° 2014/1170), une analyse juridique a été conduite. Il s'avère que la parution d'un décret qui mettrait en place des « espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision » pour les seuls produits frais, pourrait être considérée comme méconnaissant le principe d'égalité vis-à-vis des autres produits alimentaires. Les réflexions se poursuivent pour définir des modalités qui permettraient une mise en œuvre juridiquement sécurisée de ce dispositif avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Solidarités et de la Santé.
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