Bérengère Poletti
Question N° 19865 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 et son article 6 qui supprime dans le code des pensions militaires d'invalidité les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ces nouvelles mesures contenues dans l'ordonnance précédemment citée, viseraient à supprimer, dès le 3 décembre 2019, la réduction SNCF consentie jusqu'à présent à tous les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (d'au moins 25 %) et de la carte d'invalidité. Ces dispositions s'appliqueraient également aux accompagnants d'un pensionné à 100 % se rendant sur les sépultures des « Morts pour la France ». Alors que l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité précise que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles », cette décision est perçue comme une grave atteinte à l'imprescriptible droit à la réparation. Ce choix est surtout incompréhensible pour ces pensionnés, dont les Grands invalides de guerre, qui ne pourront alors plus se déplacer par le train et bénéficier d'un accompagnant. L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne constituant pas un obstacle à l'octroi de ces réductions liées au handicap, elle souhaitait savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour rétablir ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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