Philippe Huppé
Question N° 19869 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des louvetiers. Ce corps, largement méconnu, a été institué en 813 sous le règne de Charlemagne, et affecté à l'origine principalement à la chasse du loup. Mais au cours des siècles et jusqu'aujourd'hui, le corps des louvetiers s'est structuré et a su s'adapter à ses nouvelles missions. Aujourd'hui, le louvetier est un agent bénévole chargé de veiller à la régulation des espèces susceptibles de causer des nuisances et au maintien de l'équilibre de la faune sauvage, et ce sous l'autorité du préfet. Il est en outre le conseiller technique de l'administration pour les problèmes de gestion de la faune sauvage. Mais aujourd'hui, le louvetier a de plus en plus de mal à remplir ses missions. En effet, ce corps si particulier fonctionne selon une démarche bénévole. Mais plus que du bénévolat, ce sont leurs propres missions que les louvetiers sont amenés à financer, sans le concours de l'État. Et si le préfet peut, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques des louvetiers pour la réalisation de certaines opérations de régulation d'animaux sauvages, il semble que ces dotations restent bien en-deçà de ce qui est réellement nécessaire. Les lieutenants de louveterie sont des passionnés qui, pour mener à bien leur mission de service public, devraient, a minima, voir leurs dépenses de fonctionnement prises en charge. À l'heure où la régulation de la faune sauvage et la préservation des écosystèmes sont des questions prégnantes, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter et pérenniser leur activité.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La louveterie est une institution très ancienne, remontant à Charlemagne, qui a toujours fonctionné sur le bénévolat que ce soit pour des opérations de destruction de nuisibles ordonnées par l'autorité publique ou pour la police de la chasse. La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné par le préfet après s'être porté volontaire, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. De ce fait, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers, y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires comme par les préfets. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation de certaines opérations de régulation d'animaux sauvages. Il est également possible pour le président de l'association des lieutenants de louveterie du département de rechercher des aides éventuelles afin de permettre la prise en charge du matériel nécessaire, notamment auprès de la fédération départementale des chasseurs dans le cadre des opérations de préventions des dommages agricoles provoqués par le sanglier, ou auprès de collectivités territoriales. Le dispositif réglementaire relatif à la louveterie s'appuie sur les articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l'environnement : articles R. 427-1 à R. 427-4 de ce même code, arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie. L'évolution récente du contexte et de la nature des missions des louvetiers a en effet justifié la publication d'un nouvel arrêté ministériel et la reconduction, pour la majeure partie, des dispositions de la circulaire en vigueur tout en l'adaptant aux nouvelles dispositions réglementaires. Ces projets de texte ont été élaborés en concertation avec l'Association nationale des lieutenants de louveterie de l'automne 2016 au printemps 2019. Parmi les principales évolutions apportées, le mandat des louvetiers de 5 ans, renouvelable, ouvre droit à l'honorariat après 10 ans (soit 2 mandats) de mandat sans manquement, contre 12 ans dans l'arrêté du 14 juin 2010. Par ailleurs, la mise en place de la meute de chiens est portée à 18 mois au lieu de 3 mois au maximum après la nomination du louvetier concerné, afin de laisser le temps à ce dernier d'acquérir, à ses frais, et d'entraîner de nouveaux chiens pour l'exercice de ses missions. Ces mesures récentes sont de nature à faciliter et pérenniser l'activité des louvetiers.
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