Marie-Noëlle Battistel
Question N° 1988 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évaluation des conséquences de l'utilisation des pilules contraceptives sur la pollution de l'eau. Plusieurs enquêtes journalistiques et scientifiques établissent un lien entre le rejet de perturbateurs endocriniens et la féminisation des poissons de rivière. Un certain nombre de théories font également le lien entre les hormones de synthèse contenues dans les pilules contraceptives, rejetées par le biais des réseaux d'assainissement, et ce phénomène largement constaté. Au-delà même de ces conséquences très graves pour la faune et l'équilibre du milieu naturel, ce phénomène est soupçonné de causer une baisse de la fertilité chez l'homme ainsi que certaines malformations de l'appareil génital. Elle lui demande si ces phénomènes sont identifiés et reconnus par l'État et si des mesures sont envisagées pour lutter contre ces problèmes environnementaux et de santé publique.
Réponse émise le 14 novembre 2017
En France, un plan d'actions national interministériel portant sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM) a été mis en œuvre entre 2011 et 2015. Il avait pour ambition de rassembler l'ensemble des parties prenantes et de créer une dynamique nationale sur le sujet des médicaments dans l'environnement, afin d'améliorer les connaissances sur les expositions et les effets, tant sur l'environnement que sur la santé humaine. Le PNRM cherchait également à promouvoir des orientations de gestion pour limiter les rejets et maîtriser les expositions si des risques sanitaires ou environnementaux avaient été mis en évidence. Les travaux mis en œuvre à l'échelle nationale dans le cadre du PNRM ont notamment permis d'améliorer les connaissances sur la présence des résidus de médicaments dans l'environnement, grâce au développement de techniques analytiques performantes et à la réalisation de campagnes nationales d'analyses exploratoires dans les milieux aquatiques et dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Ils ont permis d'établir et de tester une méthodologie spécifique d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de résidus de médicaments dans les EDCH et les eaux brutes utilisées pour la production des EDCH. Un guide technique pour la bonne gestion des déchets issus de médicaments dans les établissements de santé et médico-sociaux a également été publié en mai 2016 sous l'égide du ministère des solidarités et de la santé afin d'éviter le déversement non maîtrisé de ces déchets dans le réseau d'assainissement et/ou leur dissémination dans l'environnement. Treize projets pilotes portant sur la lutte contre les micropolluants chimiques dans les eaux urbaines, dont trois s'intéressent plus particulièrement aux résidus de médicaments ont par ailleurs été lancés sous le pilotage de l'Agence française pour la biodiversité, les agences de l'eau et le ministère chargé de l'environnement. Enfin, l'organisation de la première conférence internationale sur les risques liés aux résidus de médicament dans l'environnement (colloque ICRAPHE, Paris, septembre 2016) a été soutenue par les pouvoirs publics. Les actions dédiées aux résidus de médicaments dans les eaux se poursuivent à présent dans le cadre d'un nouveau plan national interministériel (environnement, santé, agriculture) portant sur l'ensemble des polluants des milieux aquatiques « Le plan micropolluants 2016-2021 pour préserver la qualité des eaux et de la biodiversité ». En outre, au niveau européen, la commission européenne a introduit en 2013 de nouvelles exigences pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau, en mettant en place un dispositif appelé « liste de vigilance » au sein duquel sont intégrés des médicaments (dont le 17-alpha-éthinylestradiol (EE2) ) et permettant un suivi de certaines substances dans les milieux aquatiques afin de dresser un état des lieux à l'échelle européenne. La commission européenne doit également initier une stratégie sur la pollution de l'eau par les résidus de médicaments et proposer, si besoin, des mesures à prendre au niveau de l'Union européenne et/ou des États membres pour lutter contre les incidences éventuelles des résidus de médicaments sur l'environnement, en vue de réduire leurs émissions dans l'environnement, notamment dans les milieux aquatiques, en tenant compte des exigences en matière de santé publique et du rapport coût-efficacité des mesures proposées. Les autorités françaises déclineront au niveau national les orientations proposées aux Etats membres pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie européenne.
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