Laurence Trastour-Isnart
Question N° 19913 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages français. En mars 2019, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France « pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE ». Déjà en octobre 2015, la Commission a mis en demeure la France, l'exhortant à procéder à l'ouverture de la mise en concurrence de ce marché, ou, à défaut, de justifier le quasi-monopole public d'EDF sur ce marché. À ce jour, le Gouvernement français envisage, sur cette base, la mise en concurrence d'une filière stratégique. Ainsi, le Président de la République française a annoncé, en février 2018, l'ouverture de 150 concessions de barrages à la concurrence. Cette position est dangereuse pour l'indépendance énergétique du pays. La stratégie énergétique française ne saurait ni être renvoyée, ni laissée entre les mains des instances européennes. Un rapport de 2013 sur l'hydroélectricité assure que la mise en concurrence de ces concessions serait « un danger pour la sûreté des usagers et la sécurité d'approvisionnement ». Il précise que cela engendrerait inéluctablement « une hausse mécanique du prix de l'électricité pour les consommateurs ». En outre, il convient de préciser que les barrages hydroélectriques sont la première source d'énergie renouvelable en France. Cette position est de surcroît inquiétante pour la liberté économique : même si EDF formule une offre plus sûre, moins chère et plus efficace que ses concurrents, elle ne pourra pas remporter plus de 60% des lots qui seront mis en concurrence, ce qui n'est pas sans poser problème dans une économie de marché aspirant à une concurrence réelle. Enfin, la Commission européenne pourrait infliger une amende importante au Gouvernement français. La loi française a jusqu'à présent, su protéger les concessions hydroélectriques, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend mettre en œuvre afin de garantir l'indépendance énergétique de la Nation et d'éviter une hausse des prix sur l'électricité.
Réponse émise le 22 septembre 2020
Tout d'abord, il convient de rappeler que le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment sur l'absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. En effet, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. Dans le même temps, une réflexion sur l'organisation du groupe EDF est en effet en cours dans le cadre des échanges avec la Commission européenne sur une nouvelle régulation de la production nucléaire du parc existant. C'est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe EDF, que le gouvernement explore parmi d'autres scénarios une voie permise par le droit des concessions, consistant à pouvoir renouveler sans mise en concurrence les concessions à une structure détenue à 100 % par l'Etat. Cette piste à l'étude a fait l'objet de premiers échanges avec la Commission et aucune décision n'a été prise. Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure 100 % publique, est une politique nationale que nous souhaitons mener, pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l'investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes.
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