Thibault Bazin
Question N° 19918 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 28 mai 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des bourses aux élèves. Beaucoup d'élèves de familles en précarité ne font pas de demande de bourse pour des raisons diverse (méconnaissance, difficultés administratives etc....). Compte tenu de la connaissance précise de la situation financière des familles par les différents organismes, connaissance dont ils se servent déjà pour le versement de la prime de rentrée lorsque les conditions sont remplies, il vient lui demander si une instruction automatique de l'attribution de ces bourses serait envisageable afin que toutes les familles qui sont dans une situation précaire puissent en bénéficier.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Le code de l'éducation stipule que les bourses de collège (article D. 531-4) et les bourses de lycée (article R. 531-19) sont attribuées sur demande des familles. La demande de bourse de collège doit être renouvelée à chaque rentrée scolaire, la bourse étant attribuée pour une seule année scolaire. Les bourses de lycée étant attribuées pour la durée de la scolarité au lycée, les familles ne font qu'une seule demande (sauf cas particuliers, notamment de redoublement, réorientation ou prolongement de scolarité) à l'entrée de leur enfant au lycée. Un décret en cours d'élaboration va simplifier les demandes de bourses de collège formulées en ligne par les parents : la bourse de collège sera attribuée pour la durée de la scolarité au collège (4 ans), sous réserve du réexamen des conditions d'éligibilité (revenu fiscal de référence et nombre d'enfants à charge). De ce fait, les familles n'auront plus qu'une seule demande de bourse de collège à effectuer, si lors de la première demande en ligne, elles donnent leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales. Les demandes de bourse en ligne évitent déjà aux demandeurs de transmettre le justificatif de leurs ressources et charges qui sont recueillies directement auprès de la DGFIP. Le développement des échanges d'informations entre services de l'État et de la Sécurité sociale (Caisses d'allocations familiales, DGFIP) pourrait aider le repérage des publics potentiellement bénéficiaires de bourses scolaires afin de leur faciliter le parcours de demande de bourse en ligne (suggestion de la demande, demande pré-renseignée, …). Ces différentes évolutions sont actuellement à l'étude. Toutefois, il n'est pas envisagé que les bourses scolaires soient automatiquement attribuées sans demande des familles. Les établissements (collèges et lycées) sont fortement mobilisés pour l'accompagnement des familles dans la procédure de demande de bourse ; c'est un des intérêts des demandes en ligne que de dégager du temps pour les personnels en établissements, utile pour les familles pour qui il est nécessaire de susciter ou accompagner la demande de bourse.
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