Marie-France Lorho
Question N° 19930 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le communautarisme et le sectarisme dans les universités françaises. L'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse et idéologique ». Or il apparaît que l'université est la cible d'initiatives se situant à la limite du respect du principe de laïcité et ne fait que peu de cas des valeurs républicaines. L'exemple du score de 20 % effectué par une liste présentée par l'association des étudiants musulmans de France lors d'une élection universitaire à la faculté d'Orléans, la censure de la pièce pseudo-raciste « les Suppliantes » d'Eschyle à la Sorbonne, le développement de thèses indigénistes lors d'évènements tenus par l'UNEF et d'autres collectifs étudiants, creuset d'idéologies culpabilisantes et de formation identitaires et communautaristes, l'organisation d'évènement « non-mixtes » par nature discriminatoires, poussent à s'interroger sur les dangers de ces dérives au sein des universités à une époque où l'éducation joue un rôle plus fondamental que jamais. En 2014, le directeur de l'IUT de Saint-Denis a été visé par des menaces de mort à caractère islamiste. Il convient de rappeler que l'entrisme et l'infiltration dans les structures d'enseignement constitue le modus operandi d'associations très actives comme celle des Frères musulmans. Dans certaines universités des tapis de prière étaient sortis en plein cours, et dans d'autres, des élèves imposaient que la pause coïncide avec la rupture de leur jeûne lors du mois de Ramadan. Ces faits ont dépassé la rubrique « faits divers » et ne sont pas anodins. Ils sont l'illustration d'un mal qui gangrène peu à peu l'enseignement supérieur et représente un danger pour la culture française. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte réagir à ces menaces, se prémunir d'atteintes aux valeurs que sont censés transmettre les universités et garantir leur indépendance.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Les principes de laïcité et d'indépendance sont consacrés, s'agissant de l'enseignement supérieur, par l'article L. 141-6 du code de l'éducation aux termes duquel « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ». En pratique, la mise en œuvre de ces principes se traduit simultanément par la reconnaissance, à ses usagers, de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, dans les conditions prévues à l'article L. 811-1 du même code, et par un devoir de neutralité imposé aux enseignants et à l'administration. Ainsi, la loi garantit la liberté d'expression aux étudiants et leur reconnaît le droit d'exprimer, individuellement ou dans le cadre d'associations, leur opinion à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels et, notamment, religieux. Néanmoins, l'expression de cette liberté connaît les limites fixées par le 2ème alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation qui dispose qu'elle s'exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt du 26 juillet 1996, Université de Lille II, n° 170106, que la liberté d'expression reconnue aux usagers de l'enseignement supérieur ne saurait « leur permettre d'accomplir des actes qui, par leur caractère ostentatoire, constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ». La Conférence des présidents d'université a notamment réaffirmé son attachement au principe de laïcité, à la fois en tant que garantie du bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et gage de la cohésion de l'ensemble de la communauté universitaire. Un guide intitulé « La laïcité dans l'enseignement supérieur », rédigé à cet effet, aborde successivement le cadre institutionnel, les conditions d'enseignement et de vie étudiante et formule des recommandations sur les pratiques culturelles et cultuelles en envisageant les situations auxquelles peut être confronté un responsable d'établissement d'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur étant autonomes en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il appartient aux présidents ou aux directeurs d'apprécier, en fonction des cas, si des actes imputés à des étudiants portent atteinte aux activités d'enseignement ou au maintien de l'ordre. Outre des poursuites pénales le cas échéant, les faits constituant des troubles au bon fonctionnement et à l'ordre de l'établissement peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le chef d'établissement.
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