Fadila Khattabi
Question N° 1994 au Ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution et l'avenir des maisons de l'emploi. Le budget général de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances 2018 indique une baisse de 50 % des crédits apportés par l'État, ce qui représente 10,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, contre 21,5 millions d'euros dans le budget 2017. Malgré la mise en évidence de dysfonctionnements dans certaines maisons de l'emploi, ces structures, créées en 2004, restent néanmoins un acteur important du service public de l'emploi au sein des collectivités. Cette diminution de la part des financements de l'État entraînerait la fermeture de nombreuses maisons de l'emploi, notamment en milieu rural et dans les collectivités ne pouvant pas assumer seules leur maintien. Dans un souci d'égalité entre les territoires, mais également dans la perspective de la prochaine réforme sur la formation professionnelle portée par le Gouvernement, les maisons de l'emploi constituent des structures à même de mener des missions efficaces ; qu'il s'agisse de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, de l'orientation vers la formation ou encore de l'analyse des besoins des entreprises des territoires sur lesquels elles sont implantées (par exemple à travers la GPECT). Face à ce constat, elle souhaiterait connaître les possibilités de modulation de cette baisse de budget et obtenir son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des Maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30%). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'Etat est encadré par un double plafond : 60% du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'Etat sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (-75,6% entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'Etat à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'Etat. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'Etat, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).
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