Laurence Trastour-Isnart
Question N° 19942 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de nomination aux offices créés d'huissier de justice dans les Alpes-Maritimes. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a fait mettre en place une carte publique précisant les endroits où la création de nouveaux offices d'huissier de justice est nécessaire. Les Alpes-Maritimes sont considérées comme une zone d'installation libre, où un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975. Le tirage au sort a eu lieu le 19 avril 2018. Pourtant, aucune nomination n'est intervenue et les tirés au sort sont toujours en attente d'être nommés afin de pouvoir s'installer. Cette attente s'avère très difficile pour eux, car les mieux classés se sont organisés matériellement et financièrement pour pouvoir s'installer. De même, l'ensemble de la profession souffre de ce mutisme des services du ministère qui semblent ainsi négliger leurs missions qui consistent à sécuriser les actes administratifs ou notariés en toute impartialité. Elle lui demande pourquoi la chancellerie n'a procédé depuis plus d'un an à aucune nomination et elle lui demande donc la date prévue de nomination des professionnels huissiers de justice des Alpes-Maritimes.
Réponse émise le 5 novembre 2019
A l'occasion du premier cycle de création d'offices d'huissier de justice, toujours en cours, le département des Alpes-Maritimes a attiré 253 candidatures pour un objectif de création d'au moins 9 offices et l'installation d'au moins 15 nouveaux professionnels libéraux. Cependant, il convient d'observer que parmi toutes ces candidatures, beaucoup se révèlent, après instruction, inexploitables. A la fin du mois d'août 2019, les services du ministère de la justice ont déjà dû soustraire 134 doublons, prononcer la caducité de 50 dossiers laissés incomplets, annuler 22 dossiers déposés par des candidats multi demandeurs nommés dans un office créé dans un autre département, enregistrer 23 renonciations, rejeter 1 candidat présentant un défaut d'honorabilité. En définitive, le département a été ainsi progressivement amputé de 91 % des candidatures déposées. Ce phénomène d'attrition, qui peut être constaté, en toute transparence, sur le portail de télé procédure dénommé OPM (https://opm.justice.gouv.fr), constitue une première explication de la lenteur du processus. Afin d'assurer la meilleure allocation des ressources humaines, les diplômés huissiers ayant déposé plusieurs candidatures sont nommés en premier et de façon préférentielle dans les départements les moins demandés. A l'inverse, les départements les plus attractifs, dont font partie les Alpes-Maritimes, sont couverts en offices créés en dernier, par les candidatures isolées ou les candidatures multiples restées insatisfaites. Cette règle, qui implique que les premières créations d'office dans les Alpes-Maritimes soient réalisées après de nombreuses autres créations dans d'autres départements, lesquelles ont commencé dès juin 2018, constitue une seconde explication. A ce stade, parmi les 23 candidatures utiles, certaines, classées par tirage au sort aux rangs 4, 11, 18, 27, 29 et 31, ont déjà pu aboutir à la création effective de 6 nouveaux offices, suivant arrêtés en date des 24 juin et 31 juillet 2019. A leur tête, ont pu être nommés 6 nouveaux professionnels libéraux. Toutefois, l'un d'entre eux a refusé de prêter serment. Il sera donc prochainement démissionné d'office et l'office créé sur sa demande sera supprimé. Depuis lors, les services de la Chancellerie continuent d'instruire les 17 dossiers restants, afin de nommer dans des offices créés, les 9 nouveaux professionnels libéraux qui permettront d'atteindre, avant la fin de l'année 2019, l'objectif fixé par l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice.
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