Émilie Bonnivard
Question N° 19961 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 mai 2019

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées lors du déploiement du Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 institue ce nouveau service public ayant pour objectif la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, conformément aux annonces faites le 25 janvier 2019 lors de la présentation de la programmation pluriannuelle du SPPEH. Cependant, les acteurs locaux devant assurer la mise en place effective de ce dispositif rencontrent actuellement des difficultés liées à l'absence de plan de déploiement permettant de connaître les contours exacts des missions à accomplir, de même que leur financement. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de définir un plan de déploiement précis permettant de favoriser la structuration des échanges entre financeurs, collectivités et acteurs locaux, mais aussi de définir un plan de financement pérenne permettant d'engager tous les territoires dans cette démarche en s'appuyant sur les dynamiques et expertises déjà existantes au niveau local. Elle souhaite également savoir à quelle échéance l'ensemble de ces informations pourront être communiquées aux SPPEH.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)