Ramlati Ali
Question N° 19969 au Ministère de l'europe
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Ramlati Ali interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur étrangères sur l'absence de Mayotte au sein de la Commission de l'océan Indien (COI). Cette organisation intergouvernementale créée en 1984 réunit 5 pays, Madagascar, l'Union des Comores, l'Île Maurice, les Seychelles et la France depuis 1986 représentée par La Réunion. La France est le premier financeur de la COI, elle contribue à hauteur de 40 % au budget de fonctionnement. Cette organisation est un acteur incontournable de la coopération régionale et intervient dans de nombreux domaines dont la sécurité maritime et le développement de secteurs économiques. Depuis plusieurs années, les élus mahorais portés par le conseil départemental demandent que Mayotte siège à la Commission de l'océan indien. Toutefois, elle se heurte au refus de l'Union des Comores qui ne reconnaît pas Mayotte française. Or ce département, français depuis 2011, pourrait légitimement au même titre que La Réunion représenter la France. La pleine insertion de Mayotte dans son environnement régional est essentielle à son développement et à sa reconnaissance. Elle lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour que Mayotte siège au sein de la Commission de l'océan Indien.
Réponse émise le 25 juin 2019
La France est l'un des cinq États membres de la Commission de l'Océan Indien (COI) avec les Seychelles (qui président actuellement), Maurice, les Comores et Madagascar. Depuis sa création en 1984, cette organisation a gagné en visibilité et favorise la coopération entre ses membres, principalement dans les domaines de la lutte contre le changement climatique, la connectivité et la sécurité maritime. La France fait partie de la COI depuis 1986 et elle est reconnue par l'ensemble de ses membres comme riveraine de l'Océan Indien. L'article 1er du protocole d'adhésion du 10 janvier 1986 mentionne que "La République française devient membre de la Commission de l'Océan Indien et partie à l'accord instituant cette Commission pour permettre à son département et à sa région de La Réunion de participer à la coopération régionale réalisée au sein de la Commission de l'Océan Indien". Mayotte ne siège pas, pour l'instant, au Conseil des ministres de la COI en raison de l'opposition des Comores qui revendiquent leur souveraineté sur ce département français. Or, à la COI, l'ensemble des décisions se prennent à l'unanimité. La France œuvre pour permettre à Mayotte de bénéficier des projets portés par la COI. Par ailleurs, l'intégration de Mayotte dans la région de l'Océan Indien ne se limite pas à la COI : les élus de Mayotte ont participé en décembre 2017 à la Commission mixte France-Comores ; la Préfecture de Mayotte gère un programme Interreg dans une optique de co développement avec Madagascar et les Comores ; enfin la coopération décentralisée demeure un facteur important de développement des relations avec les collectivités des Etats voisins. La pleine insertion de Mayotte dans son environnement régional constitue une priorité pour le gouvernement français qui travaille étroitement avec les élus mahorais pour établir une stratégie en ce sens et veiller au respect du statut de Mayotte au sein de la République française.
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