Damien Abad
Question N° 19998 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 28 mai 2019
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au rapport (A/HCR/40/54/Add.1) de la rapporteure spéciale à l'ONU, Mme Catalina Devandas-Aguilar, sur les droits des personnes handicapées. Lors de sa dernière visite en France, la rapporteure a examiné les questions liées aux droits des personnes en situation de handicap et le respect des normes internationales en France. Le rapport met en avant les progrès réalisés depuis la ratification par la France en 2010, de la Convention des droits des personnes handicapées. Cependant, le rapport souligne la persistance de problèmes en matière de handicap, auxquels nous devons faire face afin de créer une société plus juste. La rapporteure spéciale a notamment constaté que des nombreuses infrastructures publiques et privées n'étaient toujours pas en mesure d'accueillir les personnes handicapées, rendant difficile l'accès à des services essentiels comme la santé ou l'éducation. Dans une plus large mesure, ce rapport montre les lacunes qu'il est nécessaire de combler afin de réduire les inégalités. En outre, la rapporteure propose des solutions concrètes en faveur de l'inclusion, défi qui demande des efforts importants et l'investissement de tous. Ainsi, elle recommande un certain nombre de mesures au Gouvernement concernant la protection sociale, l'autonomie, l'enseignement, ou encore l'insertion sur le marché du travail. Il est aujourd'hui nécessaire d'engager une transformation profonde pour fournir aux personnes handicapées davantage de possibilités pour vivre comme elles l'entendent. Ainsi, il lui demande si elle prévoit de mettre en œuvre des mesures suggérées par ce rapport.
Réponse émise le 16 mars 2021
De nombreuses observations de la rapporteure rejoignent la feuille de route du Gouvernement et en renforcent l'ambition pour progresser en faveur de la place des personnes elles-mêmes dans ce qui les concerne et en particulier leur capacité juridique et leur droit de vote, les nécessaires simplifications, la transformation du système éducatif pour assurer un accueil inclusif des enfants handicapés, l'accès et le maintien dans l'emploi, la transformation de l'offre de services dans les territoires, afin de favoriser l'autonomie des personnes handicapées qui souhaitent vivre chez elles… Ces observations internationales qui soulignent « un fort engagement et une volonté politique au plus haut niveau pour assurer la protection et l'effectivité des droits des personnes handicapées en France » doivent être utiles à chaque acteur du handicap pour donner encore plus de sens aux transformations engagées et aux services rendus. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le président de la République appelait à tout mettre en oeuvre dans tous les domaines pour que chacun puisse choisir son parcours personnel, scolaire, professionnel, culturel et social ; et pourqu'aucune personne handicapée ni aucune famille ne se retrouve isolée. Nous avons établi ensemble une feuille de route ambitieuse, en concertation avec les personnes en situation de handicap, les associations, les collectivités locales et la société civile. Les premiers résultats sont là, dans le prolongement des efforts conduits depuis trois ans. L'école inclusive a été renforcée à la rentrée scolaire 2020 pour les enfants handicapés. Près de 2 750 enfants de 0 à 6 ans sont désormais accompagnés, gratuitement, dans un parcours de soins et d'interventions précoces, pour limiter les sur-handicaps. L'État et l'Association des départements de France ont engagé ensemble un plan d'action et des moyens pour simplifier et maîtriser les délais d'accès aux droits auprès des maisons départementales des personnes handicapées, avec la publication trimestrielle des résultats dans un objectif de transparence vis-à-vis des personnes et de leur famille. Pour soutenir les 8 à 11 millions de Français qui accompagnent un proche en perte d'autonomie, a été créé un congé proche aidant indemnisé, pour leur permettre de mieux concilier vie personnelle et professionnelle. Notre modèle social devait lui aussi s'adapter à l'évolution de la société. Le Gouvernement a ainsi posé les bases d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie des personnes, quel que soit l'âge et quel que soit le handicap. Le financement des améliorations de la prestation de compensation du handicap, en particulier pour permettre à chaque personne handicapée d'être parent, est aujourd'hui prévu. La crise nous indique les priorités à renforcer dans certains domaines, comme l'accès aux soins, la nécessité de davantage agir pour l'adaptation de l'environnement de vie des personnes, la mise en accessibilité de l'information publique, ou encore le besoin de soutenir les aidants. La crise agit aussi comme un accélérateur dans la mise en place denouvelles mesures qu'il nous faut maintenant pérenniser. C'est le cas du « 0 800 360 360 » que chaque personne ou proche sans solution peut mobiliser pour être accompagné par une équipe dédiée de professionnels à proximité. Le dernier CIH du 16 novembre 2020 a été l'occasion, en cette période de très grande épreuve pour l'ensemble de la société française, et en présence des associations du handicap, de réafrimer un message simple : la crise ne nous détourne pas de nos fondamentaux, et elle doit même nous conduire à accélérer notre politique, en veillant à ce qu'elle soit équitablement mise en oeuvre sur tout notre territoire. Nous avons quatre objectifs : • Le premier, c'est la jeunesse. Nous allons donc redoubler d'effort à l'égard des jeunes générations en situation de handicap, et par ailleurs nous devons habituer l'ensemble de notre jeunesse à vivre la différence. C'est un apprentissage social et humain capital pour l'avenir ; • Le deuxième, c'est de rendre les démarches administratives toujours plus simples et de renforcer le pouvoir d'agir des personnes ensituation de handicap ; • Le troisième, c'est de mieux soutenir, en proximité, et de façon inconditionnelle, les personnes handicapées et leur entourage pour améliorer la vie quotidienne ; • Le quatrième objectif, c'est d'engager la société vers une accessibilité universelle, pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre pleinement leur citoyenneté au service de tous. Pour atteindre ces objectifs, chaque membre du Gouvernement est mobilisé. Cet engagement est indispensable pour donner les impulsions et les moyens. Il appartient aussi à la société de s'emparer toute entière d'une question qui la concerne au premier chef, puisqu'elle touche à l'égalité et à l'humanité. Quand des avancées sont réalisées pour améliorer la vie des personnes handicapées, c'est toute la société qui se renforce. Plus que jamais, c'est grâce à la mobilisation collective que nous réussirons.
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