Hubert Wulfranc
Question N° 20008 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 mai 2019
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de « chèques eau » aux ménages démunis. Actuellement, 5 800 000 ménages disposant de faibles ressources bénéficient d'une aide au paiement de leurs dépenses d'énergie via le dispositif « chèque énergie ». Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages ne sont pas en mesure de pouvoir régler leur facture d'eau dont le prix peut varier du simple, au double, voire plus encore selon la commune. En août dernier, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place un système équivalent à celui des « chèques énergie » pour permettre aux foyers les plus modestes de régler une partie de leurs dépenses d'eau et d'assainissement. Si cette proposition souffre de limites liées au caractère facultatif du dispositif, basé sur le volontariat des collectivités locales, aucune mesure concrète n'a été prise depuis l'annonce gouvernementale d'août 2018 afin que les « chèques eau » puissent prendre corps et ce, malgré les demandes récurrentes des ménages démunis qui peinent à régler leurs dépenses contraintes. Or l'eau, bien vital, tend à peser de plus en plus dans le budget des ménages et plus particulièrement dans les collectivités où l'eau est anormalement chère, notamment du fait de l'importance des polluants à traiter ou des installations à renouveler. Il convient de mettre fin à cette situation et de préciser les caractéristiques du système de chèque eau proposé par le Gouvernement et d'examiner auprès des collectivités dans quelle mesure ce système peut être rendu rapidement opérationnel. Par ailleurs, il convient de faire sauter le verrou législatif relatif aux tarifs sociaux de l'eau, restreint actuellement à 50 territoires expérimentaux, et de voter une loi déterminant le rôle de l'Agence de services et de paiement (ASP) en matière de distribution du chèque eau. Sans de telles dispositions législatives, la proposition du Gouvernement en faveur des « chèques eau » restera lettre morte et aucune collectivité ne pourra s'en saisir. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prises actuellement par le Gouvernement pour lever les obstacles législatifs et financiers identifiés afin de donner corps à sa proposition de « chèque eau » ainsi que son calendrier de mise en œuvre.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement stipule : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été lancée, auprès de cinquante collectivités volontaires, par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin de favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Ces collectivités ont ainsi mis en place de nouvelles tarifications de l'eau et de l'assainissement ou des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Par ailleurs, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d'une tarification sociale de l'eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d'autres parties prenantes, telle que l'agence de services et de paiement (ASP), étudient actuellement toutes les possibilités, notamment juridiques, afin de garantir la mise en œuvre de différents dispositifs dans les meilleures conditions.
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