Dimitri Houbron
Question N° 20010 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mai 2019
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis récemment rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 26 décembre 2018 et relatif à la réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorates dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il rappelle que le ministère a indiqué dans la réponse à la question écrite n° 12003 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2018, à propos de l'absence d'avis de l'ANSES sur la présence d'ions perchlorates dans l'EDCH, qu'en fonction du contenu de l'avis, les modalités de gestion des situations de présence d'ions perchlorates dans l'EDCH pourraient être adaptées en 2019 si nécessaire. Il précise que ces modalités variées peuvent consister dans la consécration de la concentration d'ions perchlorates dans l'eau comme critère de potabilité de l'eau ou encore dans la généralisation de consignes de restriction à l'ensemble du territoire. Il s'inquiète, en effet, que le doute quant à l'enjeu sanitaire que représenterait la présence d'ions perchlorates dans l'EDCH persiste, nonobstant l'avis additionnel rendu par l'ANSES le 26 décembre 2018. Il constate que les conclusions demeurent incertaines quant à l'association chez les femmes enceintes et les nouveau-nés entre les niveaux de l'hormone nommée thyréostimuline (TSH) et les concentrations en perchlorate dans l'EDCH. Il est préoccupé par l'absence d'éléments conclusifs supplémentaires aboutissant à un flou sanitaire sur les effets biologiques ou cliniques des ions perchlorates. Il déplore, malgré l'affirmation de l'incertitude de l'ANSES, que cette dernière préconise tout de même une concentration limitée pour les ions perchlorates dans l'EDCH de 15 µg.L pour les adultes alors que parallèlement l'Organisation mondiale de la santé établit cette concentration à 70 µg.L. Il lui demande donc de bien vouloir informer les citoyens sur la valeur d'ions perchlorates qui serait à préconiser de manière univoque dans l'EDCH, et de bien vouloir clarifier le flou sanitaire en adaptant si nécessaire les modalités de gestion des situations de présence d'ions perchlorates dans l'EDCH.
Réponse émise le 27 août 2019
La présence d'ions perchlorate dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) peut s'expliquer par l'utilisation de perchlorate d'ammonium dans de nombreuses applications industrielles, en particulier dans les domaines militaire et aérospatial. D'autres sources de contamination ont également été observées : origine naturelle (observée au Chili et aux Etats-Unis), utilisation historique de salpêtre chilien (nitrate de sodium) exploité comme fertilisant en agriculture, impuretés dans des solutions industrielles d'hypochlorites utilisées pour la désinfection des eaux. Il existe aussi un lien entre la présence d'ions perchlorate dans l'environnement et les zones de combat durant la première guerre mondiale. A ce jour, au niveau européen ou au niveau national, aucune exigence réglementaire n'est prévue spécifiquement pour les ions perchlorate dans les EDCH ou les eaux brutes utilisées pour la production d'EDCH, tant en termes d'analyses qu'en termes d'exigences de qualité. Pour autant, en application de l'article R. 1321-17 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), au regard du contexte local, peut faire effectuer, à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, des analyses pour ce paramètre. Dans le cadre des travaux de révision de la directive 98/83/CE modifiée, la Commission européenne n'a pas proposé d'exigence de qualité au regard des ions perchlorate dans les EDCH. Pour autant, dans le cadre des négociations au sein du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen, la mise en place d'une liste de vigilance pour certains paramètres d'intérêt est proposée, dans laquelle les ions perchlorate pourraient à terme trouver une place. Les travaux de révision de la directive se poursuivent et préciseront, à moyen terme, si cette proposition est maintenue en l'état, modifiée ou supprimée. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en juillet 2016 et juillet 2017 par la direction générale de la santé (DGS) pour la réalisation de travaux d'expertise relatifs à la pertinence de la ré-évaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorate dans l'EDCH, à la lumière des résultats d'une étude épidémiologique menée par Santé publique France et au regard de la valeur guide proposée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2017 (70 µg/L). L'ANSES a présenté les conclusions de ses travaux d'expertise dans son avis du 26 décembre 2018. Ainsi, suite à une ré-évaluation de la part de l'exposition alimentaire totale attribuable à l'eau (abaissée de 60 % à 20 %), l'ANSES recommande d'abaisser les valeurs de gestion actuelles préconisées, sur la base des différentes expertises, par la DGS aux agences régionales de santé (ARS), et retient ainsi notamment la valeur de gestion de 5 µg/L en ions perchlorate dans l'EDCH pour la population adulte. L'ANSES indique dans son avis « qu'en cas de future évaluation des risques sanitaires liés à l'ingestion d'ions perchlorate postérieure à la publication des travaux en cours de l'US EPA (agence de protection de l'environnement américaine), il sera nécessaire de réexaminer le mode de détermination de la dose critique et de construction de la valeur toxicologique de référence des ions perchlorate ». Or, le 23 mai 2019, l'US EPA a lancé une consultation publique sur son projet d'avis relatif à une valeur de gestion pour les ions perchlorate dans les EDCH. Ayant adopté une méthodologie différente (modélisation toxicocinétique de la relation dose-réponse), l'US EPA propose de retenir une valeur de gestion de 56 µg/L en ions perchlorate dans les EDCH. Aussi, compte tenu de ces nouveaux éléments, la DGS a saisi le 25 juin 2019 l'ANSES afin qu'elle examine l'évaluation des risques sanitaires liés à l'ingestion d'ions perchlorate dans les EDCH (notamment le mode de détermination de la dose critique et de construction de la valeur toxicologique de référence) selon les récents travaux de l'US EPA en cours de publication. La DGS apportera aux ARS des orientations adaptées et proportionnées au risque sanitaire à la lumière des nouveaux travaux de l'ANSES. Dans l'attente, les précédentes recommandations de la DGS sont maintenues.
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