Xavier Batut
Question N° 20018 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 mai 2019

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M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation des actes infirmiers appliquée en exercice libéral. En effet, les tarifs applicables actuellement sont définis par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui se compose de deux parties. D'une part, les conditions générales qui s'appliquent à toutes les professions de santé conventionnées et d'autre part, la nomenclature des actes médicaux régissant l'ensemble des actes infirmiers, chacun étant coté en fonction de sa complexité et de son temps d'exécution. Ainsi, la NGAP permet de classifier les différents actes réalisés et d'y appliquer un prix déterminé qui rémunérera le travail de l'infirmier ou de l'infirmière. Néanmoins, il apparaît que la facturation des divers actes réalisés est dégressive. Le premier soin est facturé en entier, le deuxième à moitié et le troisième acte est gratuit. Cette règle mécontente les infirmiers et les infirmières libéraux qui ont parfois le sentiment de brader leur travail. Aussi, il souhaiterait connaître d'une part, la justification de cette tarification dégressive et, d'autre part, ses intentions concernant d'éventuelles modifications de ce principe.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)