Véronique Riotton
Question N° 2002 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés. Le rapport de M. Pisani-Ferry sur le grand plan d'investissement remis le 25 septembre 2017 prévoit de mobiliser 9 milliards d'euros en faveur de la réduction des consommations d'énergie dans les logements et dans les bâtiments publics. Il ne mentionne pas de mesures de soutien à la rénovation des bâtiments tertiaires privés qui représentent un parc de bâtiments d'une surface supérieure à celle des bâtiments publics. Ces bâtiments sont les grands oubliés de la loi, comme l'a affirmé le rapport de la mission d'information parlementaire sur l'application de la loi transition énergétique. Le rapport sur le grand plan d'investissement cite la publication du décret du 9 mai 2017 visant à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments tertiaires. Ce décret, attendu depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a depuis été suspendu par le Conseil d'État malgré son retard de publication. Dès lors, elle lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées afin d'inciter et d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés, et de soutenir la structuration d'une filière française forte de savoir-faire et de champions à l'export.
Réponse émise le 22 mai 2018
Le Plan climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l'action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d'effort pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d'être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre dernier et a ouvert une concertation sur l'ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Il a été définitivement arrêté et présenté le 26 avril dernier. Un des 4 axes du plan rénovation énergétique des bâtiments porte sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés. Représentant 37 % du parc national de bâtiment à usage tertiaire, le parc tertiaire public représente un enjeu majeur pour la rénovation énergétique. Dans le cadre du Grand plan d'investissement, le Gouvernement souhaite redoubler d'effort afin d'accélérer les économies d'énergie et encourager le déploiement de solutions innovantes. Le plan vise ainsi à rénover en 5 ans 25 % du parc immobilier de l'État. Un milliard d'euros de travaux de rénovation de plus que la trajectoire normale seront engagés pour un montant total de 1,8 milliard. La Caisse des dépôts mobilisera 3 milliards d'euros de prêts et fonds propres pour rénover les bâtiments des collectivités territoriales : écoles, mairies, locaux sportifs. Les bâtiments scolaires représentant le principal poste de consommation du secteur tertiaire public, ils seront ciblés prioritairement. Au-delà des dispositifs incitatifs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mobiliser spécifiquement le parc de bâtiments tertiaires avec un objectif de réduction de la consommation énergétique globale d'au moins 60 % en 2050. Le décret paru le 9 mai 2017 fixe un premier jalon pour l'horizon 2020 et trace la perspective des objectifs pour 2030. La publication de ce texte a été saluée par certains acteurs déjà engagés dans une dynamique positive qu'il est important de maintenir, malgré son annulation par le Conseil d'État le 11 juillet 2017. Le Gouvernement souhaite confirmer et renforcer ce dispositif en lui redonnant une base légale solide et en l'améliorant. Aussi, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) propose d'améliorer et sécuriser le dispositif tout en fixant 2 nouvelles étapes de réduction des consommations de - 40 % en 2030 et - 50 % en 2040. Ainsi, le nouveau décret conservera ses ambitions et la base légale des obligations sera renforcée. Les obligations administratives des entreprises obligées pour le suivi devront être les plus simples possibles.Il est ainsi proposé d'abandonner l'obligation de moyens portant notamment sur la réalisation d'études énergétiques et de laisser toute latitude au maître d'ouvrage sur la méthodologie qu'il adoptera pour réaliser ce diagnostic s'il n'a pas déjà été effectué. En revanche, les moyens de suivi consistent à demander la transmission des données de consommation d'énergie attestant la mise en œuvre du dispositif. Les justificatifs seraient collectés par l'intermédiaire d'une base de données accessible directement par internet. La création et la gestion de cette base de données sera confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), comme cela a été fait pour les diagnostics de performance énergétique (DPE). En complément, elle pourra présenter des fonctionnalités de centre de ressources et d'informations pour les acteurs impliqués dans la réduction des consommations d'énergie des bâtiments tertiaires. Enfin, un guide méthodologique viendra accompagner le décret et des actions de communication sur le suivi des consommations et des retours d'expériences seront mises en place au niveau national et démultipliées en régions auprès des acteurs concernés.
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