Patrice Verchère
Question N° 20023 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mai 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du minimum contributif permettant la revalorisation des pensions des personnes ayant cotisé sur la base de salaires faibles. Le minimum contributif (MICO) s'ajoute aux pensions d'un assuré liquidant à taux plein ses droits à la retraite. Il peut s'élever jusqu'à 693,51 euros mais ne peut engendrer une pension mensuelle globale supérieure à 1 160,04 euros. Son calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et ne permettrait pas d'atteindre le plafond de 1 160,04 euros. Il lui demande de bien vouloir revoir la méthode de calcul du MICO pour les pensionnés qui justifient du nombre de trimestres validés et cotisés, comme la différence entre le montant de la pension mensuelle globale fixée à 1 160,04 euros pour 2018 et le montant de la pension à taux plein de l'assuré.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Le minimum contributif (MICO) permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du secteur privé qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein - soit qu'ils enregistrent la durée d'assurance requise tous régimes à compter de l'âge légal d'ouverture du droit à retraite (62 ans), soit qu'ils aient atteint l'âge du taux plein (67 ans) - mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Ce dispositif est applicable aux pensionnés du régime général et des régimes alignés (régime social des indépendants, salariés agricoles, cultes). Le MICO s'élève, depuis le 1er janvier 2019, à 636,56 € par mois. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré une majoration du MICO au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Le MICO majoré s'élève, depuis le 1er janvier 2019, à 695,59 €. Le MICO est donc bien plus avantageux pour les personnes ayant, à revenu égal, plus cotisé que validé de trimestres. Le montant du MICO, majoré ou non, est fonction de la durée d'assurance dans le régime et il est calculé une seule fois, au moment de la liquidation, pour être intégré dans le montant de la pension de retraite. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, le versement du MICO ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions personnelles (retraites de base et complémentaire, françaises, étrangères ou d'une organisation internationale) au-delà d'un certain plafond. Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite est fixé à 1 177,44 € bruts par mois (valeur au 1er janvier 2019). Si ce montant est dépassé, le MICO diminue alors en proportion. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. DELEVOYE a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.
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