Paul Molac
Question N° 20024 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mai 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de cumuler plusieurs pensions de retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. En effet, toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Si le cumul emploi-retraite est toujours possible, la nouvelle activité ou la poursuite de l'activité professionnelle n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel le bénéficiaire à bénéficier de ces droits à la retraite. Ce changement législatif peut s'avérer préjudiciable dans certains cas, en particulier les exploitants agricoles qui, à défaut de pouvoir vendre leur outil de travail, n'ont d'autre choix que de continuer leur activité afin de maintenir leur affaire en l'état, et cela après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas précis, en poursuivant leur activité, ces derniers continuent à se voir prélever des charges sociales qui, dans un deuxième temps, ne leur donnent pas de nouveaux droits à retraite pour lesquels ils ont pourtant cotisés. C'est pourquoi il aimerait que le Gouvernement puisse envisager des dérogations possibles en particulier en faveur des non-salariés agricoles.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Les non-salariés agricoles peuvent avoir accès à un dispositif de cumul emploi-retraite sous certaines conditions, notamment d'âge et de durée d'assurance. Ils doivent également avoir liquidé toutes leurs retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires, français, étrangers et des organisations internationales dont ils ont relevé. Ils peuvent continuer leur activité non-salariée agricole, tout en percevant leur pension de retraite, s'ils sont assujettis sur la base des heures de travail ou sur la base de coefficients d'équivalence pour les productions hors sols. En revanche, ceux qui sont assujettis en fonction d'une surface minimale d'assujettissement (SMA) ne peuvent conserver qu'une parcelle dite « de subsistance » dont la superficie est fixée par arrêté préfectoral, au plus égale à 2/5ème de la SMA, tout en percevant leur retraite. Pour autant, les chefs d'exploitation qui ne peuvent céder leurs terres, dans les conditions normales du marché (soit pour une raison indépendante de leur volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui leur est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré), ont la possibilité de poursuivre la mise en valeur de leur exploitation sur autorisation préfectorale et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Cette autorisation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Ainsi, pour les assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015, le principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans le cadre du CER a été généralisé. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), la possibilité de reprendre une activité sans plafond ni limite après la retraite liquidée au taux plein et d'acquérir de nouveaux droits, dans le souci de laisser une plus grande liberté de choix aux assurés, a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.
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