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Paul Molac
Question N° 20024 au Ministère des solidarités


Question soumise le 28 mai 2019

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de cumuler plusieurs pensions de retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. En effet, toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Si le cumul emploi-retraite est toujours possible, la nouvelle activité ou la poursuite de l'activité professionnelle n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel le bénéficiaire à bénéficier de ces droits à la retraite. Ce changement législatif peut s'avérer préjudiciable dans certains cas, en particulier les exploitants agricoles qui, à défaut de pouvoir vendre leur outil de travail, n'ont d'autre choix que de continuer leur activité afin de maintenir leur affaire en l'état, et cela après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas précis, en poursuivant leur activité, ces derniers continuent à se voir prélever des charges sociales qui, dans un deuxième temps, ne leur donnent pas de nouveaux droits à retraite pour lesquels ils ont pourtant cotisés. C'est pourquoi il aimerait que le Gouvernement puisse envisager des dérogations possibles en particulier en faveur des non-salariés agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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