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Jean-Charles Colas-Roy
Question N° 20026 au Ministère des solidarités


Question soumise le 28 mai 2019

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR) qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents et contribue à défendre activement un système de retraite solidaire et durable. Pour autant, cette association n'est pas reconnue officiellement par les pouvoirs publics. En effet, la CFR revendique aujourd'hui une représentation officielle, aux côtés des actifs, dans tous les organismes de consultation de gestion (CESE, COR, CNAV, etc.) qui traitent des questions relatives aux retraités. Alors que la consultation sur la future réforme des retraites s'achève et qu'un projet de loi devrait bientôt être présenté, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités dans les différentes instances.

Réponse émise le 16 juillet 2019

Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre part aux décisions. Pour concrétiser cet objectif, la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration, géré paritairement, comprenant 30 administrateurs siégeant avec voix délibérative dont quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. L'actuelle composition du conseil d'administration comprend deux représentants des retraités. Par cohérence, la représentation des retraités est également prévue par l'article L. 215-2 du même code pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il en va de même dans le conseil d'administration de la plupart des caisses de retraite des professions libérales, où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées. Il a pour mission d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles, un représentant est d'ores et déjà désigné par la confédération française des retraités ainsi que plusieurs fédérations qui la composent. Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), la prise en compte de la représentation des retraités au sein du futur système de retraite, fera l'objet de recommandations qu'il remettra au Gouvernement dans le courant du mois de juillet 2019.

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