Jacques Marilossian
Question N° 20027 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mai 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact d'une reprise d'études « contrainte » par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite. Suite à un accident de travail à l'âge de 43 ans, un citoyen a courageusement repris des études supérieures durant deux ans pour exercer un métier compatible avec le handicap consécutif à cet accident. Ayant commencé à travailler jeune, il répond en partie aux critères d'une retraite anticipée pour carrière longue (5 trimestres cotisés à la fin de l'année des 20 ans) sans pour autant présenter 167 trimestres cotisés en raison des deux années d'études qu'il a suivies sous un statut étudiant. Par conséquent, il doit travailler jusqu'à l'âge de 64 ans alors que, sans cette reprise d'études « contrainte », il aurait pu partir à la retraite à 60 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'amoindrir l'impact d'une reprise d'études contrainte par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite.
Réponse émise le 6 août 2019
La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité pour cause d'accident du travail, de maladie, de maternité ou de chômage est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Ainsi, un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières (non soumises à cotisations vieillesse de la part de l'assuré) versées au titre de la maladie, ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Cette validation ne donne lieu à aucun report de salaire au compte de l'assuré mais ces périodes sont prises en compte pour la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, ainsi que pour le calcul de la retraite. Ces trimestres s'ajoutent, le cas échéant, aux trimestres déjà validés au titre de cette année, dans la limite de quatre trimestres par année. Le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière (RALC) s'adresse aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Afin d'améliorer la prise en compte des aléas de carrière des assurés tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité, la réglementation retient, au titre des trimestres réputés cotisés, quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et d'accident du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. En dehors de ces situations, il n'est donc pas possible de prendre en compte en trimestres cotisés les années d'études supérieures. Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment), la prise en compte des mécanismes de solidarité dans le futur système et les modalités de départ en retraite anticipé notamment ont donné lieu à une réflexion approfondie et feront l'objet de recommandations qu'il remettra au Gouvernement dans le courant du mois de juillet 2019.
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