Sylvain Waserman
Question N° 20028 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mai 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de déclenchement pour les prélèvements de la CSG-CRDS pour les retraités disposant de petites retraites et bénéficiant d'une exonération de ces dernières. Actuellement, une personne à la retraite qui touche moins de 11 128 euros ne paye pas la CSG ni la CRDS. Cependant, si elle perçoit un versement exceptionnel une année elle peut en raison de ce versement dépasser le seuil de 11 128 euros et se retrouver à payer la CSG et CRDS sur l'ensemble de ses revenus. Par exemple une personne ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 euros et percevant une année un revenu exceptionnel pour sa retraite de 600 euros se verra appliquer directement la CSG à 3,8 %, la CRDS à 0,5 %, en Alsace-Moselle la cotisation d'assurance maladie au taux de 1,5 % et la caisse d'allocations familiales réduira son allocation logement ce qui peut engendrer une perte de revenu double au montant du revenu exceptionnel perçu. Comme M. le député a pu le constater à plusieurs reprises sur sa circonscription, ce système pénalise les retraités bénéficiant de faibles retraites : le cas qu'il a pu constater est celui d'une personne ayant travaillé quelques mois dans sa carrière à l'ONF, qui a reçu quelques centaines d'euros de retraite « en solde de tout compte » et qui, en dépassant le seuil, s'est vu prélever plus de cotisations en changeant de tranche que ce qu'elle avait touché. Elle aurait donc touché plus de retraite si elle n'avait pas travaillé durant quelques mois ! Il l'interroge donc sur la possibilité que les prélèvements entre les seuils 1 et 2 ne puissent en aucun cas se traduire pour une retraite inférieure au seuil 1 de 11 128 euros. Cela garantirait qu'une personne ne perde pas plus d'argent que le montant additionnel exceptionnel qu'elle a perçu.
Réponse émise le 22 mars 2022
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cependant, qu'il s'agisse des pensions d'invalidité ou des pensions de retraite, il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur ces pensions (8,3 %) demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). En outre, la hausse du taux de la CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Quant aux pensionnés de retraite ou d'invalidité les plus modestes, ils demeurent assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a de plus instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant 525 millions d'euros sur trois ans a bénéficié aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle a contribué à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; le crédit d'impôt pour les services à la personne permettant aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui permet à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire aux personnes précédemment éligibles à l'aide à la complémentaire santé sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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