Sébastien Jumel
Question N° 20069 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 juin 2019
M. Sébastien Jumel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pertinence de la législation relative à la situation fiscale des anciens combattants et de leurs veuves-veufs. Selon l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité âgés de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Le conjoint survivant d'un ancien combattant qui bénéficiait, avant son décès, de cette demi-part supplémentaire peut également en bénéficier, à condition qu'il soit lui-même âgé de plus de 74 ans. Ce seuil, fixé à 74 ans, est arbitraire et injuste. Il laisse suggérer qu'il faille être suffisamment âgé pour « mériter » de bénéficier d'un avantage fiscal pour sa participation à la guerre, et il ne repose sur aucun élément objectif. Pourtant, le Gouvernement refuse de le revoir à la baisse selon le motif que cette demi-part est un « avantage qui constitue une exception au principe du quotient familial », et que « ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application ». Pourtant, jusqu'à l'imposition des revenus de 2015, il était fixé à 75 ans ; une baisse a donc eu lieu afin de passer au seuil actuel, fixé à 74 ans. Mais surtout, il faut relever que le premier alinéa de l'article 195 du code général des impôts présente la liste des « dérogations » au quotient familial, et non d'exceptions. Contrairement à ce que déclare le Gouvernement, la législation n'impose donc pas la mise en place d'un régime résiduel, minimal. Au contraire, elle permet la création d'une solution alternative complète, s'appliquant à la place de la règle ordinaire. Il est donc juridiquement possible de revoir cette condition d'âge à la baisse. En outre, l'application de ce même seuil au conjoint survivant de l'ancien combattant est inégalitaire. S'il est cohérent que la législation impose que l'ancien combattant ait bénéficié de la demi-part de son vivant pour que son conjoint puisse en bénéficier à son décès, il n'existe aucun élément permettant de justifier que, dans le cas où le conjoint survivant est plus jeune que lui, il ne puisse bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette règle est d'autant plus critiquable que le Gouvernement soutient lui-même que le « maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire [...] permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser ». Que le conjoint survivant ait plus ou moins de 74 ans ne doit donc pas importer. Il lui demande donc d'envisager un abaissement de l'âge minimum requis, qui pourrait notamment coïncider avec celui à partir duquel le titulaire bénéficie d'une retraite d'ancien combattant, à 65 ans. Il lui demande par ailleurs de prévoir la suppression de l'exigence d'un âge minimum pour le conjoint survivant, qui devrait pouvoir bénéficier de la demi-part qui était alloué à l'ancien combattant de son vivant du simple fait de sa qualité de conjoint.
Réponse émise le 18 août 2020
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il est rappelé que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Pour autant, l'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire, qui s'appliquera aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, et ce quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette extension, dont le coût est estimé à 25 millions d'euros, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur des veuves d'anciens combattants. Il n'est dès lors pas envisagé d'étendre à nouveau le champ d'application de cet avantage fiscal qui doit conserver un caractère exceptionnel.
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