Charles de la Verpillière
Question N° 20076 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juin 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les lourdeurs administratives que subissent de nombreuses associations à but non lucratif à l'occasion de l'emploi ponctuel de personnels pour l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Il s'agit notamment de recrutements effectués pour le temps d'une manifestation, visant à compléter les actions des bénévoles (sécurité, placement des conducteurs et visiteurs, tâches d'entretien des sanitaires, etc). L'URSSAF impose aux dirigeants de ces associations des déclarations sociales pour chacun de ces emplois, dont la plupart ne représentent que quelques heures sur une ou plusieurs journées, sous peine de sanctions, alors même que ces recrutements de courte durée bénéficient des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires. Certaines associations ont subi des contrôles de l'URSSAF avec menaces de poursuites pour travail dissimulé. Il serait opportun d'envisager d'exonérer de déclaration sociale et de cotisations patronales ces recrutements. En effet, la lourdeur du système actuel pèse sur des bénévoles, profanes, œuvrant pour des associations, le plus souvent culturelles ou sportives, et dont les actions permettent de conserver des liens humains, en contribuant à la vie locale des territoires. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le personnel employé de manière ponctuelle par des associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, est constitué de salariés, pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) mettent à disposition des associations une offre simplifiée pour faciliter leurs démarches liées au recrutement de salariés et alléger les formalités pesant sur ce type de structure, notamment lorsqu'elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi le chèque emploi associatif permet à l'association d'accomplir, en une seule démarche dématérialisée, les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche. Dans ce cadre, l'association transmet une seule déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L'association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations. Une exonération de cotisations sociales pour les recrutements de courte durée effectués par les associations n'est pas envisageable. En effet, une telle issue se ferait au détriment des droits des personnes recrutées puisqu'en exonérant les associations de déclaration et de cotisations sociales, les salariés ne se verraient pas ouvert les droits sociaux correspondant à leur activité, et a fortiori au détriment des finances sociales. Elle impliquerait aussi réciproquement à privilégier les contrats de courte durée au détriment des autres.
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