Sophie Auconie
Question N° 20090 au Ministère des armées
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions des appels d'offre dans l'armée de terre, notamment avec l'exemple de la musique principale de l'armée de terre. Dans ces appels d'offre, plusieurs marques concourent et notamment des productions françaises comme celle de sa circonscription, fabriquant d'instruments de musique et percussions contemporaines fondé en 1932 et entreprise du patrimoine vivant. Mais encore récemment, ce sont des marques japonaises qui ont été retenues dans ce cadre. Il apparaît difficile de défendre l'idée que la mission de représentation patriotique de l'armée se fasse avec des instruments japonais, plus couteux, alors qu'elle devrait mettre en valeur la qualité des productions des territoires. Au-delà du « Made in France », Mme la députée regrette que ne soit pas priorisé le coût carbone des instruments de fabrication française, sans commune mesure avec celui d'un instrument fabriqué en Asie. Ainsi, elle l'interroge sur la procédure aboutissant à ce résultat qui porte préjudice aux productions locales.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le code des marchés publics donne depuis 2006 une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les enjeux environnementaux dans la passation des marchés et le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, précise le cadre juridique de leur intégration dans la procédure de passation et d'attribution des marchés publics. Aux termes de l'article L.2152-7 : « le marché est attribué au soumissionnaire (…) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». Les articles R.2152-6 à R.2152-10 indiquent que l'offre économiquement la plus avantageuse s'apprécie au regard : soit d'un critère unique qui peut être le prix, ou le « coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le cycle de vie » ; soit d'une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (…) parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Dans leurs procédures d'achats, les services du ministère des armées s'efforcent de mettre en œuvre des leviers permettant notamment de favoriser la transition écologique sur la base de l'application de critères objectifs. Le critère du coût carbone, évoqué par l'honorable parlementaire, peut être régulièrement utilisé sous réserve de respecter certaines conditions. Ce critère doit respecter les principes « d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique (…), de liberté d'accès et de transparence des procédures » (art. L.3). Le critère environnemental n'est légal que s'il ne conduit pas à discriminer certaines entreprises au détriment des entreprises les plus éloignées. Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l'acquisition d'instruments de musique au profit des musiques et fanfares des armées serait donc discriminatoire. La pondération du critère environnemental pourrait permettre d'éviter la discrimination de certaines entreprises, bien qu'aucun seuil de pondération ne soit fixé. En outre, le pouvoir adjudicateur doit indiquer le contenu du critère coût carbone et en préciser les modalités d'appréciation dans les documents de la consultation, pour permettre une comparaison objective des offres dans le cadre de l'égalité de traitement. Les facteurs d'instruments de musique français ou étrangers utilisent des bois d'essences rares, dont le commerce est soumis à des restrictions de vente et d'importation, qui sont transportés à l'état brut avant d'être transformés et vendus en produits finis. Il est donc particulièrement délicat d'apprécier objectivement la comparaison des offres au regard du critère du coût carbone.
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