Sabine Rubin
Question N° 20106 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la détresse des missions locales d'Île-de-France. Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale furent créées en 1982, en réponse au taux de chômage considérable chez les jeunes personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, que l'on attribuait alors à l'action conjointe d'une crise économique rampante, de la sélection scolaire, et de l'impitoyable tri opéré par les employeurs sur le marché du travail. De ce fait, et devant les conclusions du rapport Schwartz de septembre 1981 sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui mettait en évidence les corrélations liant l'exclusion économique à toutes sortes d'ennuis juridiques, sanitaires ou encore culturels, il leur fut donné pour principe de concevoir l'insertion comme un enjeu global : les missions locales devraient tenir le destin professionnel de l'individu pour indissociable du reste de son existence, dès lors qu'il vit en société. Ainsi, quoique leurs fonctions fussent essentiellement liées au travail, elles revêtirent bientôt un rôle de conseil en matière éducative, économique, et sociale pour les plus nécessiteux, souvent ignorants de leurs propres droits, de leur propre citoyenneté, et des organismes nombreux, publics ou privés, dont dépendent l'accès à la formation, à l'emploi, à la santé, au loisir, au logement, au lien social. Ainsi que l'indique le choix du nom de « missions », il n'était pas envisagé qu'elles perdurassent plus de quelques mois ; près de quarante ans plus tard, pourtant, elles demeurent nécessaires, plus encore peut-être qu'autrefois. En cette circonstance, il est troublant qu'elles rencontrent, en Île-de-France, une accumulation d'obstacles, des « difficultés budgétaires et organisationnelles » dont elles font état dans une lettre adressée au ministère du travail, alors même que le Gouvernement attend leur participation au « plan pauvreté » et à mille autres dispositifs, dans le but affiché de résorber le chômage. Selon l'Association régionale des missions locales (ARML), leur dotation de fonctionnement a baissé de 5,5 % entre 2018 et 2019, et des fusions sans concertation entre structures ont été réclamées, cependant que la mise en place de la Garantie jeunes était attendue. Face à la proposition du préfet de région, qui ne modifiait qu'à la marge la maquette financière pour l'exercice 2019, et devant le refus du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle d'accorder seulement un rendez-vous, l'ARML sollicite, auprès du Gouvernement, l'ouverture d'une discussion visant la sortie de crise et, dans l'attente, le versement de 50 % des crédits prévus, afin que ne soit pas interrompue leur mission de service public. Elle lui demande si elle compte donner aux missions locales les moyens de poursuivre leur travail en faveur de l'insertion socio-professionnelle des jeunes, et ceux nécessaires à la mise en place de ses propres politiques.
Réponse émise le 11 juin 2019
S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, et plus particulièrement de la région Ile-de-France, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. L'application des critères habituels de répartition entre les régions de ces crédits, notamment les résultats 2018 et les objectifs Garantie jeunes portés en 2019, ont conduit pour la région Ile-de-France à une enveloppe en légère baisse, de 1,8 %, inférieure au niveau national. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec le préfet de la région Ile-de-France et avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec la Région la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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