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Jean-Philippe Ardouin
Question N° 20129 au Ministère de l'économie


Question soumise le 4 juin 2019

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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'outils financiers pour permettre aux particuliers d'investir dans les entreprises françaises. La loi TEPA de 2007, permettait l'ISF-PME, soit une réduction sur l'impôt sur la fortune (ISF), via un investissement au sein des PME. Avec la loi de financement 2018, l'ISF a été supprimé au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif ISF-PME n'a pas été reconduit. En 2016 ce dispositif a permis de lever 516 millions d'euros dédiés au financement des PME. Depuis la création de l'IFI, les instruments financiers pour le financement de la vie économique d'une PME sont encore peu nombreux. En 2014, dans la loi de finances, le Gouvernement a mis en place un PEA-PME. Ce compte-titres permet à toute personne domiciliée en France d'ouvrir un portefeuille d'actions dans le but de financer une petite et moyenne entreprise (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon la dernière enquête annuelle de la banque de France de septembre 2018, il a été constaté une baisse significative des Plans Épargne en actions (PEA). En effet, il y avait en 2017 un peu plus de 6 millions de PEA en léger recul par rapport à 2016. Ce produit financier PEA-PME, offre cependant aux particuliers, des avantages fiscaux, comme une exonération des plus-values sur l'impôt à condition de n'avoir fait aucun retrait dans les 5 ans après ouverture du plan. Avec l'adoption de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dit loi PACTE, ce support financier va connaître une nouvelle souplesse pour ses conditions de retrait et ses limites de plafond. Ainsi le ministre de l'économie et des finances, le 28 mars 2019 a demandé au directeur général de la banque publique d'investissement (BPI), de travailler sur un nouveau produit financier pour favoriser le financement des entreprises françaises par les particuliers. Aussi il lui demande, quels sont les moyens et les outils à mettre en œuvre pour développer et encourager le financement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises pour l'ensemble des Français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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