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Jean-Philippe Ardouin
Question N° 20129 au Ministère de l'économie


Question soumise le 4 juin 2019

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'outils financiers pour permettre aux particuliers d'investir dans les entreprises françaises. La loi TEPA de 2007, permettait l'ISF-PME, soit une réduction sur l'impôt sur la fortune (ISF), via un investissement au sein des PME. Avec la loi de financement 2018, l'ISF a été supprimé au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif ISF-PME n'a pas été reconduit. En 2016 ce dispositif a permis de lever 516 millions d'euros dédiés au financement des PME. Depuis la création de l'IFI, les instruments financiers pour le financement de la vie économique d'une PME sont encore peu nombreux. En 2014, dans la loi de finances, le Gouvernement a mis en place un PEA-PME. Ce compte-titres permet à toute personne domiciliée en France d'ouvrir un portefeuille d'actions dans le but de financer une petite et moyenne entreprise (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Selon la dernière enquête annuelle de la banque de France de septembre 2018, il a été constaté une baisse significative des Plans Épargne en actions (PEA). En effet, il y avait en 2017 un peu plus de 6 millions de PEA en léger recul par rapport à 2016. Ce produit financier PEA-PME, offre cependant aux particuliers, des avantages fiscaux, comme une exonération des plus-values sur l'impôt à condition de n'avoir fait aucun retrait dans les 5 ans après ouverture du plan. Avec l'adoption de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dit loi PACTE, ce support financier va connaître une nouvelle souplesse pour ses conditions de retrait et ses limites de plafond. Ainsi le ministre de l'économie et des finances, le 28 mars 2019 a demandé au directeur général de la banque publique d'investissement (BPI), de travailler sur un nouveau produit financier pour favoriser le financement des entreprises françaises par les particuliers. Aussi il lui demande, quels sont les moyens et les outils à mettre en œuvre pour développer et encourager le financement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises pour l'ensemble des Français.

Réponse émise le 15 octobre 2019

L'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement, tant ces entreprises constituent la force vive du tissu économique français et un levier pour la croissance et l'emploi. Orienter les épargnants vers le soutien à ces mêmes entreprises est une priorité et l'Etat encourage l'investissement des particuliers via des dispositifs fiscaux qui se déploient sur une offre élargie de produits financiers. La transformation de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en décembre 2017 a permis de réduire la taxation sur le patrimoine financier des ménages. Cette réforme réalisée en même temps que l'abaissement du taux nominal de l'Impôt sur les sociétés (IS) et l'instauration du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, qui a remplacé les prélèvements existants sur les revenus de l'épargne (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) s'inscrit dans une démarche globale de réformes visant à soutenir l'investissement productif des entreprises en réduisant le coût du capital. En parallèle de la baisse de la fiscalité sur le patrimoine financier et les revenus de l'épargne, la loi PACTE adoptée en avril 2019 vise à amplifier l'impact des produits d'épargne (assurance-vie et PEA-PME -plan d'épargne en actions) sur le financement des PME. En effet, les contrats d'assurance-vie sont maintenant ouverts à la souscription de parts de Fonds d'investissement alternatifs (FIA), élargissant la gamme de produits offrant une exposition au secteur du « non-coté ». Cette mesure permet aux épargnants d'investir notamment dans des Fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), qui accompagnent la croissance des très petites entreprises (TPE), PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Deuxième source de financement des entreprises françaises, le capital-investissement joue un rôle majeur dans l'économie, contribuant directement à la création d'entreprises, à la promotion de l'innovation et de nouvelles technologies, à la croissance, à l'emploi et au renouvellement et à la préservation du tissu économique. En ce qui concerne le PEA destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME), la loi PACTE a assoupli le dispositif existant et a étendu la gamme de valeurs éligibles. Les épargnants titulaires d'un PEA-PME ont ainsi vu le plafond de versement autorisé porté à 225 000 € (contre 75 000 € précédemment), tandis que les critères de maturité fiscale ont été simplifiés. De façon similaire aux contrats d'assurance-vie, les FPCI ont été également été rendus éligibles au dispositif PEA PME. Enfin, la loi PACTE a adapté le PEA-PME aux titres émis par les plateformes de financement alternatif et participatif (crowdfunding), plateformes proposant aujourd'hui une offre complémentaire au financement via les réseaux bancaires classiques. Les entreprises françaises ont ainsi levé 689 M€ pour l'année 2018 sur des plateformes de crowdfunding (+ 31% par rapport à l'année 2017) dont 72 % ont été levés par des TPE-PME. Le Gouvernement, à travers la loi PACTE, a entériné l'importance du secteur participatif dans le paysage du financement en France. Le PEA-PME est ainsi ouvert à certains titres financiers intermédiés par les plateformes de financement participatif, tandis que le montant maximum levé par une entreprise sur une plateforme de crowdfunding est porté à 8 M€, contre 2,5 M€ auparavant.

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