Frédérique Tuffnell
Question N° 20131 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 juin 2019
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2-1, introduit par ce nouveau décret, autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. En cas de recoupement des données, les agents, représentant l'État sur place, en seront automatiquement informés. En effet à plusieurs reprises déjà, des organisations affiliées au monde psychiatrique ont fait part de leurs inquiétudes concernant le décret du 23 mai 2018 telle que l'union nationale de familles et/ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM), appuyées par différents recours déposés par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le Syndicat des psychiatre des Hôpitaux (SPH) et Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) notamment au motif que ces dispositions, prévoyant une extension de la durée de conservation des données, entraient en possible contradiction avec le secret médical, certaines libertés des patients notamment concernant sa vie privée et son droit à l'oubli. Répondant à un besoin sécuritaire nécessaire face aux dangers de la radicalisation et du terrorisme, ce nouveau décret vient cependant nourrir les inquiétudes déjà présentes au sujet du décret précédant. En effet selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, l'article 2-1 risque désormais d'instaurer un amalgame entre radicalisation et hospitalisation, danger déjà évoqué par la CNIL qui rappelle dans un avis du 13 décembre 2018 « la différence profonde d'objet entre les deux fichiers en présence, l'un Hopsyweb faisant état d'antécédents psychiatriques d'une certaine gravité, l'autre FSPR ayant la nature d'un fichier de renseignement ». Aussi elle lui demande ce qu'elle compte proposer pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 6 août 2019
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.
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