Jean-Carles Grelier
Question N° 20146 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juin 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences induites par la suppression des mesures d'exonérations, au titre du CICE et du crédit d'impôt, dans le cadre des dispositifs mis en place par l'État en 2018 et supprimés en 2019. En effet, les entreprises artisanales signent des contrats d'apprentissage d'une durée de 2 ans. Les aides disponibles en 2018 ayant été supprimées en 2019, le modèle économique du contrat se trouve de fait déséquilibré au cours de son exécution. Si le Gouvernement a décidé d'amplifier le développement de l'apprentissage comme élément de lutte contre le chômage, l'image perçue par les dirigeants des petites entreprises de l'Artisanat quant à la suppression en cours de route d'un dispositif efficace est démotivante. Ces entreprises modestes réalisent, à ce jour, la plus grande part de la formation par l'apprentissage, sans compter leurs efforts au-delà même de la valeur des aides mises en place. Ces dernières restent néanmoins perçues comme un encouragement ou un soutien pour la durée entière de l'engagement qu'elles prennent à l'égard d'un jeune en formation. Compte tenu des conséquences importantes pour de nombreuses petites entreprises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 mars 2021
Davantage que supprimées, il serait plus juste de dire que les aides disponibles en 2018, pour encourager les entreprises à recruter des apprentis, ont été remplacées par un nouveau dispositif : l'aide unique aux employeurs d'apprentis (AUEA). Cette aide bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti dont le niveau de diplôme est inférieur ou égal au baccalauréat (ou au bac+2 dans les Outre-mer). Ce nouveau système, impulsé par la réforme de l'apprentissage, a visé deux objectifs majeurs. Par l'aide unique, le gouvernement a affirmé vouloir porter ses efforts vers les premiers niveaux de qualification, afin d'aider les jeunes dont le bagage scolaire est aujourd'hui le plus faible, les encourager à ne pas décrocher du système scolaire et enfin faciliter leur insertion dans l'emploi. En parallèle, une volonté a été clairement affichée de substituer quatre aides à une seule pour fluidifier le circuit, simplifier les démarches administratives et rendre plus lisible le système d'aides aux entreprises. Ce nouveau système rend donc les petites entreprises de l'artisanat tout aussi éligibles à une aide qu'elles pouvaient l'être dans l'ancien système. Par ailleurs, les procédures pour obtenir cette aide leur ont été largement simplifiées. Au-delà du fait qu'il soit encore prématuré de dresser un bilan de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, les chiffres les plus récents en termes de politique d'apprentissage sont plutôt concluants : 16% d'augmentation du nombre de contrats en un an et plus de 50 000 apprentis supplémentaires entre 2018 et 2019. Cette croissance à deux chiffres profite à tous les réseaux et les secteurs, y compris l'artisanat, et les nouveaux dispositifs mis en place y ont largement contribué. Dans un contexte de crise sanitaire dont les conséquences économiques sont aujourd'hui lourdes pour les entreprises, le gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » une aide exceptionnelle destinée à aider les employeurs qui font le choix de l'apprentissage à faire face à la crise et ainsi, à encourager ces entreprises à poursuivre leurs efforts en matière d'apprentissage. Cette nouvelle aide va au-delà des critères et du périmètre d'éligibilité de l'aide unique, puisque peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés mais aussi les entreprises de 250 salariés et plus (sous réserve, pour ces dernières, de respecter un quota d'alternant en 2021). L'aide s'étend également aux diplômes ou titres visés jusqu'au niveau master (bac + 5 – niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles) et a été ouverte aux contrats de professionnalisation. La périodicité de l'aide exceptionnelle concerne tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 et l'entreprise peut en bénéficier pour la première année d'exécution du contrat. Cette aide se substitue à l'aide unique pour les entreprises qui y sont éligibles, pour la première année d'exécution du contrat. Les montants ont également été valorisés par rapport à l'aide unique et s'élèvent à 5 000 euros maximum pour un apprenti mineur et à 8 000 euros maximum pour un alternant majeur.
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