Julien Dive
Question N° 20149 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 juin 2019
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage et sur les emplacements de parking. Actuellement, les collectivités chargées de cette compétence disposent de deux leviers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Par conséquent, pour les garages et les emplacements de parking dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Aussi, il souhaiterait savoir si une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est envisageable pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets.
Réponse émise le 24 décembre 2019
La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des mécanismes incitatifs de taxation ou de prélèvement de redevances pour assurer la collecte et la valorisation des déchets ménagers. La priorité du Gouvernement vise donc à favoriser ces mécanismes, comme en prévoyant que la tarification incitative puisse être mise en place sur une partie seulement des territoires de l'établissement public de coopération intercommunale ou en faisant bénéficier des collectivités d'une réduction des frais de gestion prélevés par l'État de 8 à 3 % Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de prévoir un abattement de la TEOM.
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