Éric Straumann
Question N° 20169 au Ministère de l'europe
Question soumise le 4 juin 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Philippe Delpal, incarcéré depuis le 14 février 2019 dans une prison à Moscou. M. Delpal, ressortissant français est installé depuis plus de quinze ans avec sa famille en Russie. Il a dirigé successivement les filiales de la Société Générale et de la BNP en Russie. Il travaille en tant que directeur financier depuis sept ans pour l'un des fonds d'investissement les plus importants de Russie, Baring Vostok. Il est également conseiller à la chambre de commerce et d'industrie franco-russe. C'est un homme d'affaires très reconnu et respecté dans la communauté française à Moscou. Le 14 février 2019, après une perquisition menée à son domicile en présence de sa femme et de ses deux filles, il a été placé en détention préventive. Il est co-accusé, avec le dirigeant américain du fonds d'investissement, Mickael Calvey et trois autres de leurs collègues russes, de fraude. À l'origine de ces accusations infondées : un vieux litige commercial entre Baring Vostok et d'autres actionnaires d'une banque russe sur sa recapitalisation. Le 21 mai 2019, malgré de nouvelles pièces produites par la défense, l'appel relatif à la décision de détention préventive a été une fois de plus rejeté. Philippe Delpal, qui clame son innocence depuis le début de cette affaire, restera donc en prison jusqu'au 13 juillet 2019. Pourtant, Mickael Calvey bénéficie depuis le mois d'avril 2019 d'un placement en résidence surveillée. Pourquoi cette différence de traitement entre les deux hommes ? Philippe Delpal est depuis le 14 février 2019 interdit de toute visite de sa femme et de ses filles et de tout contact téléphonique. La correspondance épistolaire est très complexe : très peu des lettres en français lui parviennent après plusieurs semaines de délai. Les conditions dans lesquelles il doit assurer sa défense paraissent très discutables. Certains documents transmis par ses avocats lui sont refusés, il n'a pas accès à l'ensemble du dossier de l'accusation et les rendez-vous avec ses avocats sont tous filmés. Il souhaiterait donc connaître ses intentions concernant cette situation.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Dès l'annonce de son arrestation, le 14 février dernier à Moscou, les autorités françaises ont entrepris les démarches nécessaires pour assurer la protection consulaire de M. Philippe Delpal, telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Des visites consulaires très régulières lui sont à ce titre rendues, qui permettent de s'assurer des conditions de détention définies comme correctes par M. Delpal. Il peut désormais échanger quotidiennement par courrier avec son épouse. Un agent consulaire a assisté à toutes les audiences qui se sont tenues à ce jour dans cette affaire. Cette présence consulaire est un des moyens de marquer l'intérêt de la France pour la situation de notre compatriote et le respect de ses droits. Notre ambassade est également pleinement mobilisée et toutes les occasions sont saisies pour attirer l'attention des autorités russes et exprimer nos vives préoccupations quant à la situation de notre compatriote y compris au niveau le plus élevé. De nombreuses personnalités du secteur économique se sont mobilisées en faveur de M. Delpal en déplorant l'impact que pourrait avoir cette situation sur le climat des affaires et l'attractivité de la Russie en matière d'investissements directs à l'étranger. Les autorités russes sont et continueront d'être sensibilisées, au plus haut niveau, à l'intérêt que la France porte à l'issue de cette affaire.
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