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Guillaume Kasbarian
Question N° 20191 au Ministère de l'économie


Question soumise le 4 juin 2019

M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances, à la suite de la question n° 17176, sur l'ouverture des informations des entreprises telle que prévue par la loi Macron. L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » prévoit la diffusion et la mise à disposition gratuite au public par l'intermédiaire de l'INPI, « des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». Le registre de commerce et des sociétés est un instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés tenues par chaque greffe de tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement. L'ensemble des éléments des registres locaux est centralisé par le registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS »), qui est tenu par l'INPI et qui comprend depuis 1954, les éléments d'information suivants : l'historique et les mises à jour des inscriptions, modifications et radiations des registres du commerce et des sociétés (ci-après « IMR ») ; tous dépôts d'actes (statuts, procès-verbaux d'assemblée, etc.) ; les comptes annuels déposés ; les extraits K-bis ; les états d'endettement complets ; les documents liés à d'éventuelles procédures collectives ; tous les autres documents complémentaires enregistrés par les entreprises et inscrits au registre du commerce et des sociétés. À ce jour, l'INPI propose de manière gratuite uniquement une licence IMR et une licence compte annuel, extrêmement réduite puisque ne compilant que les comptes déposés depuis le 1er janvier 2017. Les comptes déposés au cours de la période 1954 à fin 2016 sont donc inaccessibles. Or antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Macron, il était possible de se procurer auprès de l'INPI, via des licences payantes, les informations relatives aux comptes annuels antérieurs au 1er janvier 2017 et sur plusieurs années d'antériorité. Le recul sur l'accessibilité des informations des entreprises, conjugué à l'inapplication des dispositions de la loi Macron par l'INPI, empêche l'émergence de nouveaux services innovants. De nouvelles sociétés ne peuvent, sans avoir accès aux informations du RNCS, entrer sur ce marché et y apporter de la concurrence, le tout au bénéfice de tous les acteurs économiques. Dans ces circonstances, il lui demande, premièrement, pourquoi l'INPI ne met pas à disposition gratuite l'ensemble des informations techniques, commerciales et financières du RNCS, alors même qu'il dispose des documents depuis 1954 et qu'il était en mesure de le faire lorsque ces mêmes licences étaient payantes. Deuxièmement, il souhaiterait savoir à partir de quelle date, conformément à la loi Macron, l'ensemble des éléments seront mis à disposition gratuitement par l'INPI (actes ; comptes annuels complets ; copie d'extrait K-bis, états d'endettement complets, documents liés aux procédures collectives, autres documents inscrits).

Réponse émise le 13 août 2019

L'article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit la mise à la disposition gratuite du public (open data) des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à partir des données collectées, retraitées et transmises par les greffiers des tribunaux de commerce. La loi dispose que le partage de ces données est réalisé à des fins de réutilisation, l'objectif étant de favoriser l'émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l'économie. Ainsi, la mise à disposition des informations réalisée gratuitement par l'INPI, selon des modalités définies dans le code de la propriété intellectuelle, ne doit pas être confondue avec la délivrance des certificats, copies ou extraits prévue par les articles R. 123-150 et suivants du code de commerce au titre de la publicité du registre. En particulier, les extraits des données d'immatriculation (extraits K, L, K bis et L bis) constituent des documents officiels et légaux attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Leur délivrance, strictement encadrée par l'article R. 123-152 du code de commerce, est réservée aux greffiers des tribunaux de commerce.  S'agissant des immatriculations, modifications, radiations, l'INPI met à disposition le stock complet de données, ainsi que les mises à jour quotidiennes, ce qui permet aux réutilisateurs d'exploiter intégralement ces données. En ce qui concerne les comptes annuels, l'INPI fournit sous forme de données les comptes déposés depuis le 1er janvier 2017, ce qui à ce jour représente quatre années d'antériorité sur les informations financières des entreprises, puisque les comptes déposés en 2017 contiennent des informations sur les années 2015 et 2016. Compte tenu de cette antériorité, tous les licenciés historiques ont opté pour la licence gratuite proposée par l'INPI. Au 15 juillet 2019, 915 licences pour les comptes annuels ont été délivrées par l'INPI, à comparer aux 6 licences payantes souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, ce qui montre le succès du dispositif.

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